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rbars
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 Posté - 11 mars 2005 : 14:46:14
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Bonjour
suite à une fin de CDD j'ai envoye mon preavis de 1 mois (preavis qui prenait fin le 18 decembre). J'aurais du recevoir mon cheque vers le 20 février, je l'attend toujours. Apres avoir recu un courrier de ma proprio indiquant qu'elle refusait mon prevais reduit je lui ai envoye une lettre de mise en demeure (avec les ref de la cour de cassation sur fin de CDD = perte d'emploi). 10j apres cet envoi je ne vois toujours pas venir ma caution, je dois donc porter plainte au tribunal d'instance?? quelle est la procedure à suivre apres la lettre de mis e en demeure
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Joulia
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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 11:41:05
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| derniere question : le juge de proximité rend un avis positif, qui paye l'huissier? moi (demandeur) ou mon ex proprietaire (à qui je demande de l'argent)? |
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 11:52:51
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Etes-vous certain que vous entrez dans le cadre de la perte d'emploi ? Une fin de CDD est un contrat qui se termine avec accord préalable des parties. Si l'on part de ce principe, le locataire qui démissionne de son emploi, peut aussi invoquer la perte d'emploi.....
cyvonne |
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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 14:29:50
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le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 14:37:26
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Merci pour cette information que j'ignorais. En suivant cette logique, si fin de CDD = perte d'emploi, le salarié en question peut donc prétendre toucher des indemnités de chômage. Suis-je encore dans l'erreur en pensant que ce n'est pas le cas ?
cyvonne |
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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 14:46:33
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la pour les assedics je ne suis pas competent :)
Sinon pour le preavis de 1 mois c'est confirmé par les ADILs des differents departements |
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apres la mise en demeure
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