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pourriez vous me dire si la lettre suivante est correcte pour un congé pour vente pour un appartement subidivisé en 2 studios actuellement loués en meublé?
le studio que vous occupez qui fait partie de l’appartement que nous mettons en vente au prix de 105 000 euros. Aussi, sauf si vous etes preneur du bien nous vous signifions congé pour le 01/07/2005. Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Ce qu'indique Bouzigues est erroné, car le logement dont il s'agit est un logement meublé, pour lequel la loi de 1989 ne s'applique pas.
Immolmp,
En location meublée lorsque vous désirez vendre votre bien vous n'êtes pas tenu de faire une offre à votre locataire.
Par ailleurs, notez que vous ne pouvez lui donner congé que suivant ce qui est spécifiquement indiqué dans le bail (sauf le cas, pour les baux passés avant le 19 janvier 2005, où vous seriez loueur de plus de quatre biens, de nouvelles dispositions, plus larges, s’appliquant pour les baux passés depuis cette date).
lettre type pour congé pour vente
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 20:15:18
