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Bonjour, Nous avons signé avec un promoteur une réservation pour un appartement. Quelques jours avant de passer chez le notaire pour la signature de l'acte, le notaire nous informe que le rendez vous est annulé et nous demande de contacter le promoteur. Le promoteur nous précise alors qu'une gaine VMC horizontale a été oubliée par l'architecte et que la hauteur sous plafond devrait passer de 2.4 m à 2.10 m dans le couloir qui dessert les chambres et dans la salle de bain (mise en plAce d'un faux plafond. Existe t il un minimum de hauteur sous plafond à la construction et cette modification n'est elle pas un motif d'annulation de vente ou d'indemnisation par le promoteur? Merci de vos réponses avisées.
S'il s'agit d'une modification par rapport à la notice descriptive jointe à votre contrat de réservation alors oui, c'est un motif d'annulation. Relisez cependant votre contrat de réservation: était-il sufisamment précis à ce sujet? ( mention exacte de la surface habitable?...°
Le mieux est de négocier avec ce promoteur une réduction de prix car la surface habitable du logement va s'en trouver modifiée ( 2.20 m sous plafond.)
Pour des conseils techniques en architecture, vous pouvez contacter le CAUE de votre département, c'est gratuit.
Ca ne change pas la surface habitable (1,80 m sous plafond mini) mais par contre, - une hauteur de 2,10 m c'est pas sympa ! - c'est une gaine VMC commune, à priori, attention aux questions : - de bruit éventuel - de servitude pour entretien d'un équipement commun.
L'appartement est largement dévalorisé. Vous pouvez, soit annuler le contrat, soit obtenir une diminution du prix. Je pense que le promoteur a intérêt à ce que vous annuliez, car il pourra trouver un successeur, informé, à un prix sensiblement le même.
Merci pour vos réponses mais elles en amènent d'autres : - où peut-on trouver les textes de référence pour ce genre de problème (par exemple : hauteur min de 1,80m ?) - l'appartement est-il si largement dévalorisé que ça ? et comment évaluer exactement la perte de valeur occasionnée ? - en pratique, comment se passe une annulation de la vente par rapport au promoteur et au banquier prêteur ?
Code de la Construction et de l'habitation - Article R111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Que vous retrouvez sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/ - Codes - Code de la construction et de l'habitation
Concernant la dévalorisation, c'est à vous d'en juger. Deux mètres dix, c'est plutôt bas. Et cette gaine VMC, il faudrait savoir ce qu'elle vient faire chez vous et quelles sont les contraintes induites. Quelle est sa section ? ronde, rectangulaire ? que dessert-elle ? Les cotes que vous avez données font penser qu'il s'agit d'une gaine commune, qui passe dans un volume privé. Seul l'architecte ou le promoteur peut répondre à ces questions. Demandez des réponses par écrit.
Pour l'aspect juridique et financier, posez la question à votre notaire.
Et, si vous en avez le temps, comme il est dit plus haut, allez voir CAUE ou ADIL (plutôt ADIL) avec plans et contrat.
question urgente
Forum fermé
Posté - 11 mars 2005 : 15:12:03
