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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 12 mars 2005 : 11:13:13
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Merci Elisabeth pourvos indications mais il vaudrait mieux mettre les références de la réponse JO du ... Question n° .... Cela suffirait.
Le lien envoie à une grille de rechercher. J'ai trouvé l'autre question avec la recherche mais il faut pinailler les critères pour éviter d'avoir une liste de 20 à 40 réponse.
Celà m'a rappelé que, sauf erreur de ma part, il n'y a pas d'accès gratuit au texte des réponses ministérielles sauf dans le cas d'un site quelconque (UI, ARC ou autre) qui en aurait reproduit une. |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 13:46:12
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L'adresse donnée par Elizabeth renvoi au site de l'assemblée nationale sur lequel on trouve les réponses ministérielles (publiées au JO "papier" donc mises à disposition sur le site)
Ce site est gratuit
En allant sur http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
on arrive directement sur le formulaire de recherche qui permet une "Recherche simple en texte intégral sur l'ensemble de la base : " (base des questions)
En tapant "conseil syndical"
on a 16 réponses toutes aussi interessantes les unes que les autres
Celle objet du post initial doit être celle que je copie ci-dessous
Question N° : 46780 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement et ville
Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7251
Réponse publiée au JO le : 30/11/2004 page : 9511
Date de changement d'attribution : 28/10/2004
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : conseil syndical
Texte de la QUESTION :
M. François Liberti souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les dispositions de la loi SRU relatives à la copropriété. Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 modifie comme il est dit aux articles 2 à 47 dudit décret, les actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. Ce texte prévoit notamment que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission. Cependant, ledit texte ne précise pas les modalités pour y procéder. Il serait donc utile de spécifier si le conseil syndical doit rendre compte chaque année oralement lors de l'assemblée générale et le syndic transcrire son intervention dans le procès-verbal, ou s'il doit faire un compte rendu de gestion écrit qui sera communiqué par le syndic en même temps que la convocation. Il lui demande de donner cette précision qui aura le mérite d'éviter bon nombre de discussions ou de procès.
Texte de la REPONSE :
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, en vertu de l'article 22 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié, le conseil syndical doit rendre compte à l'assemblée générale, chaque année, de l'exécution de sa mission. Le même article précise que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il appartient donc au règlement de copropriété ou à l'assemblée générale de déterminer de quelle manière le conseil syndical rend compte de l'exécution de sa mission. Un compte rendu oral à l'assemblée générale peut suffire puisque le compte rendu écrit ne figure pas dans la liste des documents dont la notification, en même temps que l'ordre du jour, est obligatoire pour la validité des décisions de l'assemblée générale ou pour l'information des copropriétaires, en vertu de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié. L'établissement d'un écrit est cependant conseillé pour en garder la trace. Par ailleurs, l'article 17 du décret n'exige pas la rédaction d'un compte rendu détaillé des délibérations dans le procès-verbal de l'assemblée générale mais seulement la mention de l'intitulé des questions inscrites, du résultat du vote, du nom et du nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus et des réserves des copropriétaires opposants.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 14:04:27
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Désolée, je n'ai pas fait attention que le lien menait vers le formulaire de recherche.
Mais merci à Mélany ; elle a bien retrouvé la bonne question.
Elisabeth |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 15:51:40
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c'est à dire : rend compte et non : compte-rendu
Mais je crois qu'on venait juste de délibérer entre nous sur ce sujet
Elisabeth == double post 
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 18:49:19
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D'abord merci à Mélanie. J'ai bien fait la manip (avec l'autre lien sur la question de l'assistance au CS); j'ai obtenu la liste très précise, mais je n'ai pas vu l'accès au texte lui-même.
Je vais donc refaire l'exercice avec plus d'attention car je suppose que toutes les questions ont droit au même traitement.
Sur la réponse présente : elle est conforme au texte et laisse apparaître une préférence pour le compte-rendu écrit, sans reproduction des débats bien entendu.
Mais le texte lui même contrevient sans aucun doute au principe de l'égalité de traitement entre tous les copropriétaires pour ce qui est de l'information préalable. Les seuls présents peuvent bien entendu profiter des informations du débat. Mais rien ne permet de priver les absents des observations principes du conseil syndical.
C'est manifestement l'opinion du rédacteur mais il ne pouvait pas l'exprimer !  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 19:03:38
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Bien sur !! quelle cruche !!! Clic à gauche 
J'ai la réponse sur l'assistance au conseil syndic : elle est encore plus jésuitique que celle sur le compte rendu !!!
Il faut négocier l'assistance avec le syndic !!! et celà était déjà le cas dans le passé !!! Qui l'eut cru avec le mot assistance en toutes lettres
Mon interprétation était donc valable ! |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 22:53:19
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Merci Melany, mais mon problème était bien plus béta : j'avais bien la liste des question, mais ... pas eu l'idée de cliquer sur le numéro de la question !
Du coup pour l'assistance au conseil syndical, je me suis bel er bien servi de votre copier coller
Maintenant je me régale des questions / réponses ministérielles, qui valent largement les abus de l'ARC. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 08:32:51
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Pour revenir au sujet initial, juste une remarque. D22 précise :
Citation :
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Or, il y a eu récemment une discussion où l'on se posait la question de savoir où et quand ce compte-rendu devait être fait. Finalement, il n'y a donc aucune ambiguïté à ce sujet.
Elisabeth |
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Le CS "rend compte chaque année"
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