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winys
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 mars 2005 : 16:34:19
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Bonjour,
J'ai acheté en 2003 une vieille maison de village à rénover pour en faire mon habitation principale.
L'une des chambres, au premier etage de cette maison possede une fenetre qui donne directement sur une petite cour privée qui appartient à mon voisin.
Or ce jour, mon voisin me demande de :
- barrauder la fenêtre
- la grillager
- et mettre des vitrages ou l'on ne vois rien à travers.
Cette fenêtre était déjà existante avant la rénovation (ouverture faite dans les années 1950-1955)et comportait des vitrages transparents, la rénovation s'est faite sur l'isolation (fenêtre bois -> fenetre PVC. Aucune modification de taille ou autre n'a été faite.
Est il dans son droit en me demandant de réaliser tout ces changement??
Dans l'attente d'une réponse qui pourra m'éclairer
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Vincent
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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winys
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 18:07:43
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Merci pour ces informations mais...
La fenêtre ayant étée crée il ya plus de 30 ans avec un vitrage transparent, n'il ya t-il pas prescription??? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 19:29:23
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Oui, prescription acquisitive. Si votre voisin vous assigne en justice, il lui appartiendra de rapporter la preuve que cette ouverture n'est pas couverte par la prescription.
Il serait bon, pour votre défense que vous prépariez un bon dossier : permis, état descritif d'époque ou plan de la construction dument daté, photos, etc... |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 19:46:36
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Après 30 ans il se crée une servitude de vue. Le délai du voisin s'est donc prescrit.
Comme le conseille Ad-honores, il vaut mieux réunir des éléments pour justifier que cette ouverture existe bien depuis trente ans. |
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winys
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 13:07:11
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Merci pour ces renseignements et confirmations tres utiles, J'espere maintenant pouvoir régler cela à l'amiable ^^
Bonne continuation et encore merci à vous |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 15:05:43
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| Il me semble que c'est vous qui avez la charge de la peruve, et non votre voisin. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 03:16:00
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Oui, prescription acquisitive. Si votre voisin vous assigne en justice, il lui appartiendra de rapporter la preuve que cette ouverture n'est pas couverte par la prescription.Il serait bon, pour votre défense que vous prépariez un bon dossier : permis, état descritif d'époque ou plan de la construction dument daté, photos, etc...
Ad-honores,
Dans le cas où vous seriez vraiment certain de ce que vous affirmez là sur à qui incombe la charge de la preuve dans le cas considéré, pourriez vous indiquer quelles sont les dispositions de procédure qui se trouveraient alors concernées ?
Marc |
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Probleme // Fenetre sur cour privative
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