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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 13 mars 2005 : 10:11:14
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L’art. D43 précise que : Citation :
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
L'art. D11 dit : Citation :
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
Le projet de budget du point 2 fait-il référence au budget prévisionnel mentionné dans D43 ?
Ensuite que veut dire : Citation :
pour la validité de la décision
De quelle décision parle-t-on ?
Désolée, je pinaille peut-être mais je voudrais savoir si une AG qui ne vote pas le budget prévisionnel avant le début de l'exercice concerné, est "valable" ?
Elisabeth
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 11:42:44
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Il ne faut pas couper les citations !!!
L'article D 43 comporte un second paragraphe.
Lisez le. Vous vous répondrez à vous même. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 15:02:42
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Oui, je sais qu'il y a un deuxième paragraphe qui est : Citation :
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
Qu'est-ce qui empêcherait un budget d'être voté dans les temps ? Alors que l'AG de l'année précédente a bien eu lieu et que ce budget prévisionnel aurait pu être voté à ce moment-là. A mettre en cause : la négligence /incompétence du syndic.
J'ai l'impression que ce deuxième paragraphe concerne un éventuel cas de force majeure qui autoriserait à voter ce budget en cours d'exercice.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
Edité par - Elisabeth le 13 mars 2005 15:03:26 |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 15:20:04
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ATTENTION
L'article 43 du décret de 1967 n'est pas l'article D 43
vous risquez d'induire les internautes en erreur
Certains articles, par ailleurs, ont en effet dans leur dénomination les lettres D ou R
mais ce n'est pas le cas ici
C'est déjà assez compliqué pour certains ... ne compliquons pas davantage en faisant des raccourcis qui peuvent induire en erreur |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 16:18:09
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Chaque article de loi ou décret a un numéro
Il existe bien des articles intitulés lors de l'adoption de la loi ou du décret avec des lettres les précédant
L pour une loi
D pour décret
R pour un règlement
Mais ce n'est pas toujours le cas, et précisément, quand ce n'est pas le cas, il ne faut ajouter de lettre devant parce que vous voulez indiquer que vous parlez du décret ou de la loi
Si une personne recevant votre post garde cette référence D 43 et recherche dans des bases de données juridiques ou demande à quelqu'un de lui fournir cet article D 43 ils vont certainement perdre du temps et risquent peut-être même de ne pas trouver (surtout s'ils n'ont pas gardé tout votre post avec lequel on peut, en cherchant, comprendre de quoi vous parlez)
Pour la loi de 65 et le décret de 67, les textes promulgués ne comportent pas de lettre précédant le N° des articles
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 17:44:05
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Mélany n'a pas tort mais il existe néanmoins une pratique habituelle : quand on parle de copropriété on utilise " article L 22 ou D 22 " ce qui veut dire article 22 de la loi de 1965 et du décret de 1967.
Dans ce cas, si on traite d'un article du Code de la construction et de l'habitation on écrit article D 325 CCH. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 19:43:47
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La poins mauvaise solution ne serait elle pas art.42 D 1967?
Il y a un autre sujet ouvert qui ressemble à celui- ci < budget prévisionnel> |
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Art. D11 : validité décision etc....
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