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IMMOBILIER / Réglementation / Contribution financière des riverains à la viabilisation d'une zone de construction 10/03/2005
Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Aux termes de l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme, les riverains doivent donc participer au financement d'une voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction située à proximité de leur terrain. La contribution calculée au prorata de la surface concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée. Dès lors, le périmètre sur lequel repose la participation englobe toutes les parcelles ou fractions de parcelles de terrain situées à moins de 80 mètres de la voie publique, explique le ministre de l'équipement dans une réponse ministérielle du 3 mars 2005 (JOS Q. n°15170). Il précise que lorsqu'une parcelle présente une profondeur supérieure à 80 mètres, seule la surface située à l'intérieur de la bande de 80 mètres est prise en compte. La participation due par chaque propriétaire correspond à une part du coût des équipements, calculée au prorata de la surface de son terrain située dans la bande des 80 mètres.
Viabilisation, participation des riverains
Forum fermé
Posté - 13 mars 2005 : 19:24:35
