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Grace à Universimmo vous pourrez prendre connaissance de la recommandation D 6-2 (mutation de lot) qui vient de sortir.
L'objet de la recommandation est de préciser qu'il ne doit plus y avoir désormais de compte d'attente vendeur.
Le rappel est opportun mais la Commission ne nous dit pas ce que le syndic devra faire quand il adresse au vendeur un chèque représentant son solde créditeur et que la lettre lui revient parce que le vendeur est parti Dieu sait où sans indiquer de nouvelle adresse.
La Commission précise vigoureusement que les fonds revenant au vendeur doivent lui être restitués sans délai après la notification de l'avis de mutation.
Elle dit aussi que cette notification est faite au syndic ès qualités. De cette précision on pourra tirer argument à propos des honoraires de mutation du syndic (question évoquée avec Gedehem). C'est bien ès qualités de mandataire social du syndicat que le syndic effectue les prestations nécessaires en cas de mutation de lot. C'est donc bien le syndicat qui doit le rémunérer pour les prestations méritant rémunération. Ces coûts passeront en charges individuelles du vendeur.
On peut noter en passant qu'il faut être juriste expérimenté pour comprendre certaines parties de la recommandation. Il est ainsi écrit :
Citation :Considérant que l'application de cet article, qui régit, à défaut de convention contraire entre les parties, la contribution à la dette des provisions et des charges, est liée à la qualité de copropriétaire ;
C'est de l'article D 6-2 qu'il s'agit bien sur. Beaucoup vont sans doute comprendre que les nouvelles dispositions ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Il serait alors possible de continuer comme au bon vieux temps.
Mais la possibilité de convention contraire n'existe que pour la contribution. Le syndic, lui se moque de la contribution, il n'est interessé que par la poursuite.
Qu'es aco ?
Si un créancier est en présence de deux débiteurs solidaires d'une somme de 1 000 €, il peut se faire payer de la totalité par celui qui parait le plus solvable : c'est la poursuite.
Si, entre les deux débiteurs les quotes-parts à supporter définitivement sont déterminées par un contrat ou un jugement (par exemple A doit finalement supporter 1/3 et B 2/3), B, poursuivi et qui aura payé la totalité des 1000 €, aura bien entendu le droit de se faire rembourser le tiers dû par A. Celà est la contribution.
Ceci dit, il y a aussi quelques bonnes et solides précisions dans la recommandation. Elle indique en particulier la procédure à suivre pour la période transitoire.
Judicieux conseils aussi au sujet des relevés de compteurs !
J'ai envoyé un message sur "Charges" et vous m'avez répondu. Merci
J'ai obtenu une copie de l'état daté rempli par le syndic samedi matin après avoir insité au notaire.
Notre vente a eu lieu le 1er septembre 2004 et l'état daté du syndic rempli le 23 aout 2004.
Nous avions un fond de roulement de 732 Euros. Le syndic a rempli 0,00 Euros
Nous avions payé 1220,63 Euros pour les provision du 3ème trimestre le 3 juin 2004. (donc nous avions payé tout le mois de septembre).
Sur"Charges Non Liquidées"(quote-parts) : prévisions du syndic 1220,63 euros (exigébilité le 1er septembre) cédant 41,00 Euros cessionnaire 1179,63
Provision (quote-parts) au 31/12/2004 Montant précisé par syndic 1000 Euros cédant 750 euros cessionnaire 250 Euros
Nous avons payé le syndic le 23 aout 2004 750 + 41 = 791 Euros à la demande du notaire
Comme je vous l'ai dit nous n'avons pris connaissance de ce questionnaire seulement samedi car notre syndic fait le sourd.
Il y avait également une note d'avocat qui devait nous etre remboursé par les autres copropriétaire que nous avions envoyé par A/R en mars 2004 et qui nous a jamais été remboursée. Nous avions payé l'avocat pour requette au Tribunal pour nomination d'un adminstrateur judiciaire pour faire une AG pour nomination de syndice professionel. C'est nous qui en avait fait la demande à nos frais car à l'achat en semptembre 2003 nous avions un syndic bénévole qui n'avait pas fait d'AG depuis 15 ans.
Recommandation 24 sur l'art. D 6-2
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2005 : 00:40:19
