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 Sujet  |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 14 mars 2005 : 10:14:09
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Bonjour,
Expulsé de mon logement, j'ai convoqué il y 10 jours et par LRAR mon bailleur afin que soit réalisé l'EDL de sortie ce jour à XX heures. Renseignement pris par téléphone, personne ne viendra avant demain pour l'EDL. L'agence m'invite à remettre les clés contre décharge dès ce jour, ce que je compte faire puisque je serai en province dès demain.
Ai-je un intérêt à réaliser des photos (avec le journal du jour en évidence) ? L'Etat des lieux doit-il impérativement être réalisé par un huissier ? Si oui sous quel délai ?
Merci pour vos réponses (rapides, je coupe l'internet dès 17 h :) )
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 11:03:14
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Seul un EdL fait par huissier sera opposable au bailleur. Si vous avez un écrit confirmant ce refus, de la part du bailleur, il aurait peut-être, possible selon les circonstances, avoir un partage des honoraires.
Ne perdez pas une minute, pensez à faire effectuer le relevé des compteurs !! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 11:09:30
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Oui, mais si pas d'état des lieux contradictoire, le bailleur ne pourra pas se prévaloir d'un quelconque préjudice à votre encontre.
Le logement sera donc présumé être restitué en bon état car la charge de la preuve des dégradations incombe au bailleur. |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 11:46:11
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Je n'ai pas de refus écrit du bailleur. Mon courrier recommandé demandant l'EDL est resté lettre morte.
Si je comprends bien, en mon absence et parce qu'il n'a pas honoré le rendez-vous que je lui avais proposé sans me répondre, le bailleur est contraint de faire appel à un huissier ? Si tel est le cas, dois-je supporter une partie du coût de sa prestation ?
Autre question, si le bailleur dépêche demain, en mon absence, et donc au delà du terme du bail un simple employé de son agence pour effectuer l'EDL, un tel EDL ne sera pas recevable ?
Merci pour vos réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 11:52:00
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Un EDL fait par un employé de l'agence et non signé par vous ne vous serait pas opposable car considéré comme non contradictoire.
Si vous ne êtes pas opposé à un EDL amiable et que l'EDL est fait par huissier, vous n'êtes pas tenu d'en payer la moitié. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 12:07:31
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| Faite attention, car si le bailleur, en votre absence, disons dès le lendemain de votre départ, mandatte eun huissier, cet EdL vous sera opposable !! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 12:25:20
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Pour résumer, pour vous être opposable, l'EDL doit être soit signé par vous, soit réalisé par un huissier.
Je confirme ce que vous dit Ad-honores, un EDL fait par huissier le lendemain de votre départ sera recevable devant un tribunal (mais vous n'aurez pas à le payer dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à son établissement amiable). |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 12:33:39
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| Merci pour ces précieuses infos. |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 15:00:39
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et si le huissier est un copain du proprio , je risque de me faire avoir..............
car mon proprio abuse de démarches devant les tribunaux car il a le soutien de son huissier. Que dois je faire dans ce cas précis. Lui foutre mon poing sur la gueule pour tous les mensonges (je ne le ferais pas , bien sur)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 16:05:10
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Tiens, je croyais que l'huissier devait respecter un délai de convocation des 2 parties par LRAR etc, etc ... qu'en est-il donc alors ??? Ai-je rêvé ???
NON, apres verif, j'ai pas rêvéCitation :
Comment l'établir ?
Si l'un des deux refuse d'établir l'état des lieux, l'autre doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet après huit jours, il peut être fait appel à un huissier pour l'établir.
Etat des lieux établi par huissier
L'huissier choisi pour établir l'état des lieux avise les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml
De plus, voir ces tips http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
COMMENT ETABLIR UN EDL ? http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/Etatlieu(2003).pdf
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Edité par - Joulia le 15 avr. 2005 16:13:19 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 16:17:51
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Par contre, j'ai un doute ... Si le bailleur refuse un EDL au locataire et qu'il veuille passer par huissier, pourquoi est-ce que les frais seraient partagés ???? (dixit le site public).
A moins qu'ils ne veuillent dire que les parties sont d'accord pour passer par huissier ???
D'un autre côté, il doit y avoir antécédents dans l'histoire de migrateur puisque expulsion ... quid ? |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 19:10:15
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Il y a eu de nombreux précédents avec le bailleur, que j'ai contraint à entretenir le logement et qui a dû débourser, dommages et intérêts compris quelques 7000 € (son mandataire a supporté l'essentiel de cette somme). J'ai commis l'erreur de retarder le paiement de deux loyers et de ne pas tenir compte d'un commandement de payer : le TI a résilié le bail... normal si j'ose dire.
Au delà du litige, le mandataire est laxiste au possible et vient de me réclamer une somme correspondant aux loyers des 15 derniers jours de mars et du mois d'avril... alors que les clés du logement ont été remis en mains propres contre décharge et que mon départ avait été notifié par lettre RAR. Ceci dit, il s'agit d'une simple quittance envoyée par courrier simple et sans lettre d'accompagnement.
Je n'ai à ce jour aucune information concernant un quelconque état des lieux. Le délai pour me restituer le dépôt de garantie expirera le 15 mai.
D'ici là, je vais sans doute écrire au mandataire par LRAR afin de demander si un état des lieux a été réalisé, par qui et en réclamer une copie. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 00:16:13
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Il convient d'apporter la preuve de votre départ pour éviter la facturation maximale qui engloutirait votre dépôt de garantie en représailles de ce que vous leur avez coûté.
Avez vous au moins la décharge signée de l'agence comme quoi vous avez rendu les clés.
Laissez tomber l'EDL, si un EDL avait été fait, n'étant pas contradictoire, il n'aurait de valeur de preuve que si établi par un huissier.
Précisez simplement que vous possèdez la décharge impliquant leur responsabilité (si OUI) et que votre départ est arrêté à cette date précise.
Cordialement.
Edmond  |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 08:52:27
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| J'ai bien cette décharge, qui est en pratique en photocopie des clés rendues, datée et signée par le mandataire. Je la garde précieusement. Merci pour vos réponses. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 15:15:21
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Précision: un EDL d'huissier peut être opposable au locataire même s'il n'est pas présent:
- s'il a été convoqué par LRAR avec accusé de réception
- ou s'il est parti sans laisser d'adresse ( d'où une impossibilité de le convoquer)à condition que l'EDL soit fait rapidement après le départ de celui-ci.
Le locataire n'a pas à payer la moitié des frais d'EDL s'il n'a pas été convoqué par LRAR. Les frais sont partagés en cas de désaccord: si le locataire ne s'est pas opposé à un EDL amiable, les frais seront supportés par le bailleur.
Des photos prises par le locataire (ou par le bailleur) n'auront aucune valeur devant un tribunal. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 17:14:32
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Pour l'EDL, c'est bien ce que j'avais précisé:
"Laissez tomber l'EDL, si un EDL avait été fait, n'étant pas contradictoire, il n'aurait de valeur de preuve que si établi par un huissier."
En général quand l'EDL est établi par huissier sans que le locataire ne soit au courant, c'est le cas en l'espèce, aucune copie de celui-ci ne lui sera remise avant l'assignation au TI ou au juge de proximité.
Il est donc inutile de le demander.
Le locataire n'a pas à participer aux frais de cet EDL...
sauf s'il est condamné pour cause de détérioration, de non entretien, de négligence d'assurance dans ce cas, il devra souvent régler l'intégralité de cet acte dans les dommages intérêts.
Effectivement les photos prises ne prévaudront pas sur le constat d'huissier si il existait.
Cordialement.
Edmond |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 07:44:09
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"ou s'il est parti sans laisser d'adresse (d'où une impossibilité de le convoquer)à condition que l'EDL soit fait rapidement après le départ de celui-ci."
Que doit on comprendre par rapidement ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 11:27:26
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Il s'agit de l'interprétation des juges: rien dans la loi ne précise ce délai. Je pense qu'un EDL établi un mois après le départ du locataire ne peut plus lui être opposable. Mais attention, l'EDL a été jugé recevable dans ce cas car le locataire était parti sans donner congé.
Pour exemple: cour de cassation 3ème chambre civile du 21/10/92 et du 2/10/96. |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 14:06:41
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Bonjour,
Suite de mon histoire ce 11 mai, selon l'agence jointe au téléphone, l'EDL n'a toujours pas été réalisé... Le délai pour la restitution du dépot de garantie est le 14 mai (puisque remise des clés le 14 mars) et je dois être rapellé ce jour afin d'organiser un état des lieux... demain ou après demain.
Rassurez moi, il est bien trop tard pour un EDL ?
Merci pour vos réponses. |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 15:43:56
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Suite ce vendredi 13 ( ), personne n'est joignable à l'agence et l'envoi d'un fax ce matin n'a provoqué aucune réaction.
Quels sont mes recours dans un tel cas de figure, le délai de deux mois expirant demain samedi ? Je pensais à l'injonction de faire (et donc de restituer le dépôt de garantie) auprès du Tribunal d'Instance.
Cette procédure est-elle indiquée ? Si oui, quel TI dois-je saisir ? Celui du bien immobilier /agence ? Celui de mon actuel domicile (autre région) ? Celui du bailleur (autre région) ?
Merci pour vos lumières. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 16:01:09
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Mise en demeure par LRAR de paiement sous huitaine
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité
Citation :
Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Code de l’organisation judiciaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CORGJUDL.rcv
il me semble qu'il faut saisir la juridiction du lieu du logement. |
Edité par - Ahuy le 13 mai 2005 16:01:49 |
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Sujet |
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Départ et refus d'état des lieux (Urgent, merci)
Forum fermé
