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un cabinet de gestion locative nous réclame une somme conséquente sur un surplus de charges récupérables datant de l'année 2003.
Je leur ai donc écrit un courrier leur demandant de bien vouloir me justifier cette somme par un relevé des dépenses 2003, charge à nous de vérifier la récupérabilité.
Je lui ai envoyé ce courrier en recommandé et deux semaines plus tard il m'est renvoyé un courrier dudit cabinet me sommant de payer sous peine de me faire expulser sous 8 jours.
Je tente dans un premier temps de joindre un conciliateur judiciaire mais celui-ci (Région la Vérrière) ne sera à la Mairie que début Avril, et les numéros de téléphone indiqués ne répondent pas.
Si je dois bloquer la somme dite auprès de quel organisme le faire et qui prévenir car je ne conteste pas le paiement.
Peut il réellement procéder à une procédure d'expulsion?
Citation :Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En l'absence de justificatifs, vous n'êtes pas tenus de payer ces sommes. Adressez leur un courrier RAR en leur indiquant que dès qu'ils respecteront leur obligation de founir un décompte des charges et de vous laisser consulter les pièces justificatives, vous remplirez votre obligation de payer les charges.
Il n'est pas possible, ni légal de bloquer des loyers ou des charges. Par contre, dès lors qu'on ne vous fournit pas le décompte des charges, vous êtes en droit d'exiger ce décompte avant paiement des charges.
Pour l'expulsion sous huit jours, c'est impossible!! Légalement pour une expulsion, il faudrait qu'il saisisse le juge, que le juge constate des impayés de charges etc... ( une procédure d'expulsion est très longue.)
D'autre part, le fait pour le bailleur de refuser de fournir le décompte des charges le met en tort: un juge ne prononce pas une expulsion parce qu'un locataire demande des justificatifs avant de payer.
Il s'agit d'une mesure d'intimidation de la part de votre bailleur.
réclamation surplus de charges locatives
Forum fermé
Posté - 14 mars 2005 : 15:56:54
