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Bonjour, Je suis locataire dans une copropriété et je constate les faits suivants dans ma résidence : - des dégradations (avec ou sans vol) ou vol(s) de véhicules réguliers sur parking d'une copropriété privée - un éclairage très insuffisant du parking : 1 seule ampoule très faible pour le parking (l'éclairage est donc inexistant quand l'ampoule grille) - l'abandon régulier de véhicules volés qui sont retirés au bout de 1 à 2 années - le manque de place dû aux véhicules de personnes extérieures à la résidence (places non attribuées)
Je souhaite engager une action et réunir les résidents afin d'améliorer notre quotidien : je suis donc à la recherche de lois concernant la sécurité et l'entretien des parties communes mises à disposition d'une copropriété, ici un parking ; comment déposer plainte pour être entendus, et quelles sont les procédures possibles
pour demander ou exiger : - la mise en place d'une barriere limitant l'acces au parking de la résidence - la mise en place d'un éclairage suffisant - le retrait (rapide) des vehicules volés régulièrement dégradés occupant des places de stationnement sur le parking de la résidence
Enfin qui peut ou doit régler/participer à la facture pour ces aménagements : - le syndic - les copropriétaires - ... ?
Par avance, merci pour votre attention, Cordialement,
"quelles sont les procédures possibles pour demander ou exiger : - la mise en place d'une barriere limitant l'acces au parking de la résidence - la mise en place d'un éclairage suffisant - le retrait (rapide) des vehicules volés régulièrement dégradés occupant des places de stationnement sur le parking de la résidence"
Pouvez vous demander, et quelles sont les procédures ? : oui, vous pouvez parfaitement demander chacun de ces trois éléments, ceci selon les procédures suivantes :
- la mise en place d'un contrôle d'accès aux parkings relève de la majorité de l'article 26 de la loi de 1965, en application de l'article 26-1 de cette loi ;
- la mise en place d'un éclairage suffisant, en extension donc de l'actuel, relève de la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 ;
- les enlèvements relèvent de la diligence de gestion courante du syndic, impulsé si nécessaire par le conseil syndical.
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"Enfin qui peut ou doit régler/participer à la facture pour ces aménagements : - le syndic - les copropriétaires - ... ?"
Qui doit régler ? : ce sont les copropriétaires, sauf si vous trouvez un généreux mécène (qui correspondrait donc à votre mystérieux point d'interrogation qui suit, dans votre question, le syndic puis les copropriétaires...).
La répartition se fera conformément à ce qui figure au règlement de copropriété concernant les travaux et équipements pour les parkings.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Probleme parking et autres
Forum fermé
Posté - 14 mars 2005 : 18:23:22
