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Voila j'ai signé un compromis de vente en décembre pour l'achat d'un appartement. La date limite est fixé au 15 mars... Afin de financer cet achat de 123.000€ j'ai emprunter 105.000 € à la banque (le pret est accordé). Mon apport personnel est de 27.000 €. Dans ces 27.000 € il y a 15.000 € que mon pere me donne suite à la vente de sa maison. Le probleme est qu'il aurais du vendre la maison fin février, mais qu'en fin de compte la vente aura lieu le 18 mars. j'ai prevenu le notaire debut mars de ce probleme, mais hier en l'appellant il me dis qu'il n'as toujours pas reussis a joidre le vendeur. Pour ma part je n'aurais la totalite de la somme que vers le 22 mars. Donc je voulais savoir si le vendeur pouvais résilier la vente (non respect de la date limite de mon coté) et garder les 10% que j'avais laissé le jour du compromis.
Je ne suis pas d'accord avec cette réponse : tout dépend de ce qui est stipulé dans votre compromis. Pouvez-vous nous reproduire ce qui est écrit dans la clause qui précise la date buttoir ?
La promesse de vente est valable pour une durée expirant le 15 mars 2005 à 16 heures. Elle sera devenue caduque et les parties seront libérées de leur engagements, sans indemnité, si, à cette date, l'une des conditions suspensives n'était pas ralisée. Toutefois la promesse de vente sera automatiquement prorogée jusqu'a vingt jours après la réception par le notaire soussigné du dernier des documents concernant la note de renseignements d'urbanisme, les droits de préemption et le renseignement hypothécaire. Aux époques ainsi stipulées, si toutes les conditions prévues sont réalisées, l'acte de vente pourra ètre signé. L'engagement du PROMETTANT étant definitif le benificiaire devra, s'il entend conserver le benefice de la promesse, deposer au notaire soussigné, dans les cinq jours suivants le dernier des delais impartis, le montant du prix de vente, des droits et des frais. Dans le meme delai, il fera sommation au PROMETTANT, par lettre recommandée avec accusé de reception adressée au domicile sus-indiqué, d'avoir à réaliser la vente dans les dix jours de la date d'envoi. Si alors le PROMETTANT se refuse à réliser, le notaire devar rendre au BENEFICIAIRE les sommes remises. Ce dernier pourra les conserver pendant la durée de la procédure. Faute d'avoir satisfait à ces formalités dans les délais prévus qui sont impératifs, le BENEFICIAIRE sera déchu du droit d'exiger la réalisation de la vente. La présente promesse sera alors considérée de plein droit comme nulle et non avenue sans qu'il n'y ait aucune formalité à accomplir. Le PROMETTANT pourra alors disposer de son bien comme bon lui semblera l'indemnité prévue lui sera acquise.
Effectivement, la rédaction est très contraignante. Il vous faut donc absolument obtenir l'accord du vendeur pour proroger le délai, faute de quoi il serait en droit de renoncer et de vous demander l'indemnité prévue (sauf à ce que le notaire n'ait pas en main tous les documents prévus, auquel cas la promesse est automatiquement prorogée de 20 jours).
Si vous avez les coordonnées du vendeur, vu l'urgence, je vous recommanderais de le joindre directement plutôt que d'attendre que votre notaire le fasse.
Date butoir de l'acte authentique.
Forum fermé
Posté - 15 mars 2005 : 11:24:14
