****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis actuellement sur le point d'acheter un fonds de commerce, composé d'un réez de chaussé et d'un étage. Ces deux étages communiquent mais ont aussi deux entrées indépendantes. Ainsi je souhaiterais vivre à l'étage et exercer mon activité commercial en bas. je ne suis pas propriétaire. ai je le droit?
Il faut commencer par vérifier le bail lié au fonds de commerce, mais en théorie cela ne pose aucune difficulté.
Deux cas possibles:
- un bail com pour le tout: tant que vous exploitez le bas, vous avez le droit d'utiliser le haut ou eventuellement de le sous louer à un tiers avec l'accord du propriétaire;
- un bail com pour le bas et un bail d'habitation pour le haut. Cette forme est plus rare lorsqu'il n'y a qu'un seul propriétaire. Dans ce cas, le haut est régi par des regles propres des baux d'habitation.
Je vous remercie de votre attention et de vos conseils,
ainsi je ne souhaite pas sous louer le haut mais juste y habiter, dois je en informer le proprietaire, ou non?
Citation :Initialement entré par LE GOFF
Bonsoir,
Il faut commencer par vérifier le bail lié au fonds de commerce, mais en théorie cela ne pose aucune difficulté.
Deux cas possibles:
- un bail com pour le tout: tant que vous exploitez le bas, vous avez le droit d'utiliser le haut ou eventuellement de le sous louer à un tiers avec l'accord du propriétaire;
- un bail com pour le bas et un bail d'habitation pour le haut. Cette forme est plus rare lorsqu'il n'y a qu'un seul propriétaire. Dans ce cas, le haut est régi par des regles propres des baux d'habitation.
Si le bail forme un tout pour le haut et le bas cad si la clause "designation des locaux" mentionne clairement le rez de chaussée à usage de commerce et l'etage à usage d'habitation, vous n'avez pas besoin d'avertir le propriétaire sauf particularité de rédaction.
C'est simple, l'acquisition du fonds de commerce comprend l'acquisition du droit au bail et en conséquence le droit d'utiliser les locaux liés au fonds que vous achetez.
Tout dépend de la rédaction du bail. Le rédacteur de l'acte de vente vous en fera une lecture appropriée.
Domicilier dans son local commercial
Forum fermé
Posté - 15 mars 2005 : 14:25:51
