| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
 Posté - 16 mars 2005 : 08:51:19
|
Bonjour,
pourriez vous m'indiquer quelques références juridiques où il a été établit par la cour de cassation que toute adaptation de la loi de copropriété aux ASL est interdite.
merci beaucoup
|
|
Signaler un abus
|
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 10:39:38
|
bonjour,
il y en a plusieurs :
toujours cassation civile troisième chambre :
1 fevrier 1989
8 février 1995 92-16.876
il faut poser comme principe de base que "la loi sur la copropriété est étrangère aux ASL "
bien à vous |
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 11:13:37
|
Ce n'est plus totalement vrai maintenant :
Une ASL peut adopter le régime comptable des syndicats de copropriétaires (facultatif)
Les mutations de propriété des lots d'ASL sont désormais soumises aux dispositions de l'article 20 de la loi de 1965 (impératif).
Pour le reste pas de changement
|
| Signaler un abus |
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 11:39:56
|
bonjour,
ca ne change pas le problème : les ASL avaient et ont toujours un avantage : le propriétaire actuel du lot reste redevable des dettes de tous ses prédécesseurs.
La nouvelle disposition ne fait qu'entériner la position prudente de certains notaires qui demandaient le relevé des charges dues pour éviter tous problèmes.
Si tant est qu'un bidouillage réglementaire peut permettre de rapprocher la copropriété de l'ASl, il n'en demeure que l'état d'esprit doit être absolument différent.
Bien à vous |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 12:04:52
|
Effectivement !
Contrairement à ce qu'avance dans de nombreux post, avec constance, JPM, "la loi sur la copropriété est étrangère aux ASL".
Parler dans ce sujet sur les ASL de Syndicat, s'agissant de celui des copropriétaires, ou d'un système comptable "copropriété", qui est celui général même corrigé, c'est mélanger torchons et serviettes, c'est vouloir additionner des carottes et des pots de confiture.
Une ASL n'a rien à voir avec le statut et le fonctionnement de la copropriété, peu importe l'art.20 L.65. |
Edité par - gédehem le 16 mars 2005 12:06:31 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 23:20:28
|
L'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concerne bien les ASL, me semble-t-il
Il comporte l'alinéa suivant :
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Il est donc plus judicieux de noter comme le fait Boulouris que le caractère réel de l'obligation aux charges restera une bonne garantie pour l'ASL,
mais en ajoutant que tout notaire qui ne respecterait pas le nouveau texte verrait sa responsabilité engagée vis à vis de l'acquéreur. Idem pour l'avocat s'il s'agit d'une vente sur saisie immobilière, procédure fréquente dans les ASL à la requête des organismes financiers preteurs.
|
Edité par - JPM le 16 mars 2005 23:21:52 |
| Signaler un abus |
|
|
maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
jurisprudence
Forum fermé
