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A JPM: La répartion des charges est faite entre les copropriétaires (C'est eux qui deviendront débiteurs ou créditeurs) en fonction des lots qu'ils possèdent et des millièmes afférents à ces lots. La question que je pose est celle-ci: En cas de vente par un copropriétaire après la clôture de l'exercice: A qui imputer le solde de la répartition : Au propriétaire à la date de la clôture, comme il n'est plus propriétaire à la date de l'approbation des comptes ce n'est pas lui qui sera redevable de cette somme. A l'Acheteur, il n'est pas connu de la copropriété et n'est pas copropriétaire à la date de clôture. C'est lui qui deviendra débiteur, suivant la nouvelle législation, mais seulement à la date d'approbation des comptes, il ne doit rien à la date de la clôture. Le décret parue ce jour ne précise rien à ce sujet!
L'approbation des comptes de l'exercice comptable précédent rendra le solde de la régularisation liquide et éxigible à ce moment.
Suivant le décret modifié, le solde entre les charges approuvées et les provisions versées (qui n'est pas forcément débiteur d'ailleurs) sera réparti sur les copropriétaires en titre lors de cette approbation.
Acheteur et acquéreur faisant leur affaire personnel de la répartition entre-eux.
Par ailleurs, je ne vois pas de difficulté technique particulière dans ce "nouveau" mécanisme pour la copropriété et son représentant alors que l'autre méthode (qui n'était pas fondée bien que largement répandue chez les syndics) présentait des inconvénients juridiques.
J.P.M-CLEMOUEL Je suis bien d'accord la régularisation ne deviendra exigible qu'après l'approbation des comptes en A.G. En résumé, ma question est la suivante: à la clôture de l'exercice à qui imputer, en comptebilité, cette régularisation: Acheteur ou vendeur. Je pense que l'oubli de cette précision: "en comptabilité à la date de clôture" fait que ma question n'a pas été comprise. Je m'excuse.
Le solde de fin d'exercice est dû au syndicat (si solde débiteur) ou restitué (si solde créditeur) à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité, c'est à dire celle de l'approbation des comptes.
C'est en toutes lettre dans le décret.
Si la vente a été signée et notifiée après clôture de l'exercice et avant l'assemblée, c'est l'acquéreur qui paie ou reçoit.
Etats individuels des dettes et créances
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 23:38:14
