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bonjour, Je vais reprendre un magasin, le local a un bail commercial. Je voudrai faire une partie locale de vente et une autre partie habitation. Que peux t'on faire légalement ? (Le propriétaire ne veut pas que j'habite dedans) Si je ne fais aucune transformation au local, peut'il m'empêchez dit loger?
Un bail commercial est voué, par sa qualification, à la gestion d'une activité. L'utiliser meme partiellement à usage d'habitation est contraire à la Loi et à l'application des clauses d'un bail com sauf si la double qualification est expressement prévue à l'acte.
Ce n'est pas le cas, et vous nous confirmez que le propriétaire est contre. Ceci risque de poser quelques difficultés : mise en oeuvre de la clause résolutoire pour non respect des clauses du bail.
De plus, le demande effectuée fait qu'il risque de vérifier l'utilisation du bien. Attention à vos choix.
Merci pour le renseignement, mais le propriétaire à peut être changer d'avis. J’atend le résultat dans quelque jour. Merci pour tout et j’apprécie des personnes comme toi et te souhaite une bonne continuation dans ta vie pro ou perso
bail commercial et logement
Forum fermé
Posté - 16 mars 2005 : 11:01:16
