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Je suis sur le point de signer un bail précaire pour un nouveau commerce. en fait, le local est vide et le propriétaire ne peut donc vendre de fond de commerce. De plus, il préfère cette solution qui nous permet d'avoir 2 années pour observation. Sur le principe je suis ok (surtout depuis que j'ai pu trouver de nombreuses informations sur votre site).
J'ai cependant deux questions :
- Est-il possible de "casser" le contrat avant terme ? Et comment ? - A la fin du contrat, si le propriétaire me propose de passer en bail commercial, il y a-t-il un risque qu'il me vende le fond de commerce ou un DAB ou un pas de porte ?
Pour casser le contrat avant le terme, il faut que la rédaction le permette par une possibilité de donner congé moyennant un préavis de XX mois. Si le bail autorise cette faculté, c’est au bénéfice des deux parties, il y a donc un choix à faire car de cette rédaction découle une vraie précarité.
Lors de la conclusion d’un bail com, le proprio ne peut pas vous vendre un fdc car le fdc, c’est vous qui allez le créer. Par contre, un droit d’entrée peut effectivement faire parti de la discussion.
Le moyen de tourner la difficulté serait de prévoir, en conditions particulières, dans le bail de courte durée, qu’au cas où un bail com serait consenti, ce serait à telles ou telles conditions. Je vous avoue que cette demande ne va pas être évidente à obtenir du proprio.
Concernant le droit d'entrée qui pourrait être demandé lors du passage d'un bail de courte durée à un bail com, j'imagine qu'il s'agit d'un DAB ou d'un pas de porte ? Qu'elle est la différence entre les deux ? Et quel est le mode de calcul pour les déterminer ?
Merci beaucoup.
Frédéric
Citation :Initialement entré par LE GOFF
Bonsoir,
Pour casser le contrat avant le terme, il faut que la rédaction le permette par une possibilité de donner congé moyennant un préavis de XX mois. Si le bail autorise cette faculté, c’est au bénéfice des deux parties, il y a donc un choix à faire car de cette rédaction découle une vraie précarité.
Lors de la conclusion d’un bail com, le proprio ne peut pas vous vendre un fdc car le fdc, c’est vous qui allez le créer. Par contre, un droit d’entrée peut effectivement faire parti de la discussion.
Le moyen de tourner la difficulté serait de prévoir, en conditions particulières, dans le bail de courte durée, qu’au cas où un bail com serait consenti, ce serait à telles ou telles conditions. Je vous avoue que cette demande ne va pas être évidente à obtenir du proprio.
On parle de droit au bail quand c'est le locataire en place qui vend, de pas de porte quand c'est le proprio. Le "pas de porte" est un supplément de loyer. Attention piège, il est à repayer tous les 9 ans, le proprio peut l'intégrer dans le montant du loyer pour le renouvellement...
Merci pour ces réponses, j'ai une dernière question : Est-ce qu'un bail à courte durée (ou précaire) peut être revendu comme un bail commercial ? C'estdire, que si je décide de stopper l'activité au bout d'une année et donc de ne pas aller à terme, puis-je envisager de vendre ?
Merci pour ces réponses, j'ai une dernière question : Est-ce qu'un bail à courte durée (ou précaire) peut être revendu comme un bail commercial ? C'estdire, que si je décide de stopper l'activité au bout d'une année et donc de ne pas aller à terme, puis-je envisager de vendre ?
Normalement Le bail précaire ne peut pas etre cédé, vous en trouverez la confirmation dans la rédaction de votre bail au paragraphe "cession - sous location". Cela s'explique par le fait que la nature de l'engagement génère un statut provisoire sans "propriété commerciale".
Vous ne pourrez donc pas vendre un "fonds de commerce". A titre exceptionnel, On peut arriver à trouver des solutions intermédiaires si on obtient un engagement du propriétaire à consentir à l'acquereur un bail com.
Par contre, en droit il est possible de vendre certains éléments de ce fonds. Tout dépend de l'activité mais on peut envisager de ceder un fichier client, le matériel par exemple .... Il faut reconnaitre que le délai d'exploitation d'un an est très court en matière commerciale, tout va être une question d'espèce et de valorisation proposée.
Bail précaire
Forum fermé
Posté - 07 mars 2005 : 18:18:40
