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Toujours à la recherche du cabinet médical idéal sur Paris, je tombe aujourd'hui sur une annonce à laquelle je réponds. La bailleuse m'a sorti très sure d'elle-même une sorte de bouillie verbale qui m'a véritablement laissée perplexe : il s'agit selon elle d'un local professionnel qui aurait la "particularité de ne pas avoir besoin de requérir par son nouveau locataire d'autorisation administrative auprès de la Prefecture, car soumis à une loi antérieure à 1948".
Je lui fais aussitôt remarquer que les baux professionnels à Paris et 50 km alentour nécessitent toujours une autorisation administrative préalable (Préfet, après avis du Maire) et que, surtout, cette autorisation étant individuelle et non transmissible, elle est à requérir à chaque fois par tout nouveau locataire. Elle me rétorque que non, qu'elle a tous les documents l'attestant et me donne pour preuve le fait que l'actuel professionnel qui s'en va, un dentiste, y avait établi son cabinet depuis 10 ans sans autorisation administrative, et qu'avant lui elle l'a elle-même occupé en tant que phlebologue pendant des années toujours sans autorisation administrative.
Y'a-t-il quelque chose qui m'aurait échappé dans la reglementation des locaux professionnels et l'autorisation admnistrative qu'ils nécessitent à Paris et 50 km alentour (ainsi que dans les communes comptant plus de 10 000 habitants) ??
Bail professionnel "antérieur à la Loi de 1948" ??
Forum fermé
Posté - 22 mars 2005 : 22:46:16
