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emma4
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39 réponses |
 Posté - 16 mars 2005 : 15:31:53
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J'aimerai connaitre exactement la loi en ce qui concerne les responsabilité du bail. mon conjoint est militaire et nous vivons dans un logement réservé (SNI) aux fonctionnaires de l'état. le bail est au nom de mon conjoint. celà ne nous pose aucun problème sauf au niveau des réclamations. nous sommes Pacsés et chaque fois que je fais des demandes à l'agence, la dame(avec qui je n'ai pas de bons rapports) me rappelle que je n'ai pas le droit de demander quoi que ce soit!
je suis d'accord sur le fait, mais lorsque des travaux sont prévus par l'agence c'est moi qui répond, qui ouvre ....J'entretien l'appartement, participe a loyer...Nous avons déja fait une lettre pour leur dire que par manque de disponibilité mon conjoint me laissait gérer le foyer.Mais celà ne suffit pas à cette subalterne de l'agence. je précise que jamais un responsable ne nous a fait la remarque.
Pourriez vous m'aider à éclaircir tout ca. Merci beaucoup.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 16:07:59
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Tout d'abord, s'agissant d'un logement de fonction, il n'est normalement pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 ( qui exclut les logement de fonction) sauf si le bail prévoit le contraire.
Par conséquent, seul ce qui est mentionné dans votre bail peut être invoqué. Est-il précisé quelque chose concernant les proches du locataire dans le bail? dans le cas contraire, il vous est difficile d'intervenir dans la location. Est-ce que le bail prévoit l'application d'une loi?
Après, c'est une question de bon sens et si la personne de l'agence n'en a pas, il est difficile d'exiger quoique ce soit.
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 16:20:46
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A mon sens il y a deux choses:
d'une part celui qui est signataire du bail
d'autre part ceux qui sont déclaré dans le logement
Il me semble évident que, même si le bail est signé par une personne, cette personne vit avec d'autres qui peuvent être déclaré comme occupant du logement.
Par ailleurs, autant que je sache, je ne vois pourquoi la réclamation devrait obligatoirement émaner du signataire du bail. Rien dans le bail ne le signale je pense ? Si demain, un avocat ou un huissier appelait l'agence, je ne crois que cette dame répondrait la même chose.
Mais comme dit Sand, c'est aussi une histoire de bon sens... Si cette personne vous appelle de temps à autre, dites lui la même chose.
Marty |
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emma4
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 16:35:18
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| Je vous remercie pour la réponse. Mon conjoint a signé le bail célibataire et je l'ai rejoint apres. Nous avons fait la lettre pour leur signaler que nous étions pacsés. devons nous leur écrire pour préciser qu'il ne vit pas seul, une fois de plus? j'ai relu le bail et rien ne précise quoi que ce soit..... |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 16:50:05
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Je pense qu'une nouvelle lettre n'apportera rien. En effet, la loi du 15/11/99 sur le PACS prévoit des dispositions en faveur du pacsé dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 mais rien en ce qui concerne le logement de fonction.
Vous pouvez invoquez néanmoins le fait que vous êtes solidaire du paiement des loyers par le PACS. Mais légalement, je ne vois aucun texte qui vous autorise à intervenir dans la location. |
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emma4
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 17:09:52
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| Attention, ce n'est pas un logement de fonction. c'est un logement attribué au personnel du ministere de l'armée (civils et militaires). |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 17:34:18
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| Il s'agit donc d'un logement de fonction même si vous payez un loyer. Un logement de fonction est un logement attribué par rapport à la profession. |
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rochar
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904 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 17:51:33
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Ce n'est pas un logement de fonction, à mon avis.
La SNI est filiale du groupe Caisse des Dépôts qui construit, loue, en priorité pour la Défense mais également aux particuliers du privé.
Quelques infos :
Loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
et un site à visiter :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.html?n=Famille&l=N10&n=Pacte%20civil%20de%20solidarit%E9%20%28PACS%29&l=N144
RC |
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rochar
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904 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 18:38:48
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Il s'agit donc d'un logement de fonction même si vous payez un loyer. Un logement de fonction est un logement attribué par rapport à la profession.
Sand12,
Il ne s'agit en aucune façon d'un logement de fonction, La Société Nationale Immobilière construit et gère des logements aux moyebns de finacements types HLM pour parties et de droit commun ou à taux bonifiés, sauf erreur de ma part.
Les baux sont soit des baux HLM soit des baux loi 1989 !! |
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emma4
Contributeur actif
39 réponses |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 21:06:23
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Sand12,
Il ne s'agit en aucune façon d'un logement de fonction, La Société Nationale Immobilière construit et gère des logements aux moyebns de finacements types HLM pour parties et de droit commun ou à taux bonifiés, sauf erreur de ma part.
Les baux sont soit des baux HLM soit des baux loi 1989 !!
La SNI a réorienté sa stratégie il y a de cela un à deux ans : elle avait pour but de se désengager du parc social et de renforcer son parc immobilier privé : pour ce elle a procédé à plusieurs acquisitions dont près de 1400 logements auprès de Renault. Enfin, elle doit devenir le bras séculier de la CDC dans le projet d'externalisation des actifs immobiliers aujourd'hui détenus par l'Etat.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 09:06:51
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Attention, je prend le cas de la SNCF: certains logements sont loués à des agents SNCF à des conditions particulières, d'autres sont loués à des particuliers.
Dans ce cas, les premiers sont des logements de fonctions ( attribués en vertu d'une profession) et ne sont pas soumis à la loi du 6/07/89. Les seconds sont de droit commun.
Effectivement, la SNI loue des logements HLM mais Emma4 dans sa question nous indique qu'elle loue un logement réservé aux fonctionnaires. Tout dépend donc dans quelle condition lui a été attribué ce logement. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 19:03:54
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Sand12,
Les ministères ont réservé des contingents de logements auprès de différents opérateurs. par exemple, l'éducation nationale avait des réservetation à la RIVP Régie Immobilière de la Ville de Paris), attribués é des fonctionnaires dépendant de ce ministère. Celà n'en fait pas pour autant des logements de fonction, pas plus que les logements réservés par des entreprises au titre du 1% ne sont logement de fonction des salariés de ces entreprises !! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 21:06:46
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Citation :
Article 2 Loi du juillet 1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 II (JORF 14 décembre 2000).
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Voila pourquoi je pense qu'il faut quand même se poser la question du régime juridique applicable. Cela d'autant plus que le site de la SNI fait expressèment référence à ces logement réservés. |
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emma4
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 13:14:46
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Alors.... ou dois je me placer en tant que conjointe du signataire du bail???? |
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rochar
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904 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 13:40:14
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Le mieux pour vous est de poser la question à votre BIL (bureau information logement), CHARTRES probablement. Vous avez d'ailleurs du passer par le BIL pour trouver votre appartement.
Dans la pluspart des cas, les logements appartiennent au Mindef et seule la gestion locative (bail, entretien, travaux de mise aux normes) est assurée par la SNI.
J'ai un proche qui est dans le même cas que vous : militaire logé SNI, il doit se "pacser" prochainement. Je lui poserai la question dès que possible.
RC |
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emma4
Contributeur actif
39 réponses |
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responsable du logement?
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