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ingrid64
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 mars 2005 :  17:01:15  Voir le profil
Mon chauffe eau est tombé en panne et, mon propriétaire étant absent et ne sachant pas sa date de retour et n'ayant pas de moyen de le joindre, j'ai procédé moi meme au remplacement du chauffe eau.
Le problème est que mon propriètaire invoque le fait que nous n'étions pas en période de froid et qu'il refuse de me rembourser.
Que puis je faire?
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 16 mars 2005 :  17:46:37  Voir le profil
Généralement, le locataire ne peut pas se faire rembourser s'il n'a pas mis préalablement le bailleur en demeure d'intervenir et ensuite demander l'autorisation de justice . La plupart des décisions des tribunaux vont dans ce sens.

Cependant, la cour de cassation dans une décision du 12/06/2000 a considéré que le locataire pouvait prétendre au remboursement des dépenses engagées s'il prouve le caractère urgent des travaux et s'il justifie les avoir réalisés de la façon la plus économique.

Tout dépend donc de l'appréciation des juges sur ces deux conditions.
Combien de temps votre propriétaire a t-il été absent? avez-vous fait réaliser plusieurs devis? avez-vous tout de même adresser une lettre recommandée à votre bailleur malgré son absence?

Je crois que la meilleure solution est de saisir la commission de conciliation de votre département ( qui siège auprès de la DDE)pour avoir un avis. Il n'est pas certain que vous ayez gain de cause et il vaut mieux procéder de manière amiable.
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