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Bonjour, j’ai des problème d’argent car ma société est en liquidation judiciaire et j’ai plus de salaire depuis octobre 2004, je règle quand même mes loyers sauf que la pour le mois de février j’ai du payé que la moitié et j’ai demandée a ma propriétaire la quittance de loyer mais elle refuse de ma la transmettre car elle me dit que comme j’ai payé la moitié elle doit pas me la donner.
J’en n’ai besoin pour des raisons administratives à telle le droit? comment faire.
Oui elle a le droit. Mais elle doit vous donner un recu à la place de la quittance si vous le réclamez. REf: article 21 de la loi du 6 juillet 89
Citation :Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Etablissez avec elle un échéancier pour le rbt de la moitié de février (par écrit) comme cela, elle ne pourra pas revenir sur ce problème dans les mois suivants.
Comment faire ? Si vous en avez besoin, il faut qu'elle impute la moitié de mars sur le solde de février comme cela elle vous donne quittance pour février et vous donne un recu pour la moitié de mars. Il vaut mieux procéder de cette facon.
quittance de loyer
Forum fermé
Posté - 15 mars 2005 : 19:17:38
car ma société est en liquidation judiciaire et j’ai plus de salaire depuis octobre 2004, je règle quand même mes loyers sauf que la pour le mois de février j’ai du payé que la moitié 
