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 Sujet  |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
 Posté - 16 mars 2005 : 19:34:15
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bonjour
mon locataire dont le bail meuble fini en juillet ne veut pas aller chercher sa LRAR de fin de bail pour vente du bien a la Poste. Puis je lui demander de me signer une lettre en mains propres et quelles sont les conditions? S'il refuse que faire?
Merci beaucoup.
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 20:41:01
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Si c'est de juillet 2005 qu'il s'agit c'est hors délai par rapport aux 6 mois obligatoires prévus par l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le meilleur moyen de réussir est de passer par un huissier mais hors délai il faut attendre la prochaine échéance du bail.
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=80
Cordialement.
Edmond  |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 20:55:36
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merci pour cette reponse.
je crois qur c'est 3 mois pour un meuble.
Merci |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 21:13:44
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Effectivement la loi du 6 juillet citée par Dantès n'est pas applicable aux logements meublés, il convient dès lors de vous reporter aux mentions du bail pour connaître la durée de préavis.
En revanche, son conseil de délivrance du congé par exploit d'huissier est tout à fait judicieux. Si le locataire n'est pas là, l'huissier déposera la signification à la Mairie mais le délai commencera à courir dès ce jour.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 23:02:49
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merci pour cette nouvelle reponse.
J'en conclus donc que l'alternative est double:
- soit LRAR
- soit exploit d'huissier
La signature d'une lettre en mains propres est sans effet.
Vous me confirmez?
merci |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 02:26:24
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Oui, ceci selon le deuxième alinéa de l’article 15 de la loi de 1989, qui est ainsi :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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immolmp
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244 réponses |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 21:17:43
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Y a t il une forme speciale pour les meuble en cas de conges pour vente du fait de la nouvelle loi de debut d'annee?
Merci |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 15:44:57
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Merci de cette contribution qui profite à chacun.
Cordialement.
Edmond |
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immolmp
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conges et non recuperation LRAR
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