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Je suis le nouveau propriétaire d'un appartement loué en loi 48. Le contrat d'origine qui a été signé dans les normes en 1976 était un bail de sortie en article 3 quinquies de 6 ans (arrivant donc à échéance en 1982). Le précédent propriétaire pouvait sortir définitivement cet appartement de la loi 48 en faisant un nouveau contrat en article 3 sexies en 1982 mais il ne l'a pas fait et le contrat d'origine s'est reconduit par tacite reconduction jusqu'à aujourd'hui. Mes questions sont les suivantes:
- puis-je faire sortir ce bien de la loi 48 et quelle est la procédure à suivre (proposer un nouveau contrat en loi 89 et après le refus faire appel à la commission de conciliation ?)
- puis-je donner conger en 2008 sur la base du contrat d'origine en respectant la reconduction tous les 6 ans (1982-1988-1994-2002-2008)bien qu'elle ne soit pas stipulée dans le contrat d'origine ?
- Le contrat d'origine indique une indexation sur l'ICC à l'instar de la loi 89 mais la révision du précédent propriétaire à été faite sur la base du décret fixant l'augmentation en loi 48 (6% sur l'agglo. parisienne)? Puis-je revenir dessus ?
- Dernier point et de taille le locataire vit la moitié du temps à l'étranger (hiver-printemps) et pourtant il est visiblement occupé en permanence (je vois la lumière allumée en rentrant le soir du boulot). La correspondance est même gérée par un tiers et le paiement est versé par les CAF. Que feriez-vous à ma place sachant que je préfère privilégier le dialogue au conflit ouvert...
il semble que nous ayons les mêmes soucis sauf que moi c'est encore plus compliqué car mon locataire va avoir soixante diz ans, faible revenu et que d'après les différents avocats que j'ai vu je ne pourrait jamais faire sortir ce locataire. j'éspère que toi tu t'en sortira mieux car moi je baisse les bras (pour le moment)car j'ai raté la date limite pour son congé donc son bail est reconduit pour trois ans.
Je vais attaquer le locataire en vertu de l'article 10 de la loi 48 en l'assignant en déchéance suite à une sous-occupation du bien loué. La durée d'occupation est en effet inférieure à 8 mois/an. Certains ont-ils tenté "l'arme" de la déchéance devant le Tribunal d'Instance à travers ses différentes variantes (pluralité d'habitation, sous-location, sous-occupation ..) et quels sont les documents qui vous ont été nécessaires pour avoir gain de cause ?
Loi 48 - reconduction tacite
Forum fermé
Posté - 16 mars 2005 : 19:56:39
