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Mon bailleur m'a notifié par LAR de son intention de vendre l'appartement non meublé que je loue, 6 mois avant la fin du bail de 3 ans. Jusque là tout va bien. Il semblerait que je sois tenu de m'arranger avec une agence pour laisser l'agence faire visiter l'appartement, que j'occupe encore. C'est sur ce point que ça ne va plus, mon travail ne me permet pas d'assister à cette intrusion et je ne souhaite pas laisser la clef à l'agence.
1) Premiere question au passage, pour les visites, est-ce exact ? Que peuvent-ils m'imposer de faire ? (heures, dates, temps de presence, semaine/week end...)
Bref, moralité, j'envisage de quitter au plus vite mon appartement.
J'en viens au but de mon message :
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Je suis dans ce cas. Mais je ne suis pas familiarisé avec tout ça, j'ai bien peur de ne pas comprendre cette phrase...
2) Je crois comprendre que je n'ai pas de préavis, que je peut donc partir du jour au lendemain, et ne payer le loyer du mois en cours que pour le nombre de jours occupés. Est-ce exact ?
3) De manière générale, un mois de préavis s'entend t-il du 1er au 1er, ou précisément 1 mois après le jour de la demande ?
4) J'ai lu sur ce forum que sous peine de nullité, le congé pour vente devait remplir certaines conditions. Comment dois-je signaler à mon bailleur que je souhaite partir, y a t-il un formalisme à respecter, sous peine de nullité de la demande ? (genre LAR, autres conditions...)
5) L'appartement avait été refait à neuf lorsque je suis arrivé. J'ai fait installer le telephone et le cable, mais les techniciens des sociétés correspondantes ont fait, à mon gout, un travail plutôt dégueulasse (ecailles de peintures qui ont sauté autour du trou pour faire entrer les cables, agraphage des cables alors qu'il y avait un passe-fils juste a côté...). Par rapport à ma caution, que j'aimerai bien revoir, est-il preferable que j'arrache le tout et que je rebouche comme s'il n'y avait rien eu, ou est-ce que le fait d'avoir fait installer 2 options inexistantes avant, même salement, ne portera pas préjudice à ma caution ?
En ce qui concerne votrte obligation de laisser visiter les lieux, elle se limite à 2 heures par jour ouvrable (dimanches et jours fériés exclus). Pour les horaires, il faut trouver un arrangement avec l'agence. Vous n'avez aucune obligation de laisser vos clefs. Ayant reçu congé de votre bailleur, il vous est possible de quitter les lieux sans auncun préavis (sauf ce que la politesse exige) et ne devrez le loyer que pour le temps effectivement ou vous aurez occupé le logement. Enfin, en ce qui concerne l'EdL, vous êtes le seul à pouvoir juger quelle est la meilleure solution : tout enlever si vous vous sentez de taille à refaire de la peinture et un peu de platre
Je confirme que c'est le bailleur qui vous a donné congé, vous n'avez pas besoin de lui confirmer votre départ par lettre RAR.
Vous n'êtes plus tenu de payer le loyer à compter de la restitution des clefs.
Je vous conseille de demander un pré-état des lieux à l'agence si c'est possible: comme cela, ils vous indiqueront s'il faut faire une remise en état initial ou si le bailleur souhaite conserver les aménagements.
Congé vente : visites agence, préavis, caution...
Forum fermé
Posté - 17 mars 2005 : 17:34:54
