****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous allons signer l'achat d'un appartement neuf en dernier étage avec terrasse. Face à notre terrasse, 2m plus bas, un toit terrasse d'un immeuble faisant partie de la meme copropriété. Quand nous avons signé le compromis de vente nous avions demandé confirmation que rien ne pourrait etre construit sur ce toit terrasse sachant qu'il était à 2m du bord de notre terrasse. On nous a promis que non, que ce n'était de toute façon pas dans le permis de construire. Aujourd'hui 9 mois plus tard, le propriétaire de ce toit terrasse (en jouissance exclusive) a construit un muret de 1m de haut délimitant une piéce, et nous découvrons la veille de la vente qu'il a été établit un reglement de copro (que nous ne pouvons apparemment pas contester) qui spécifie que le propriétaire peut sans probléme construire sur ce toit. Idem pour la destination de l'appartement rattaché au toit terrasse en question ; le permis mentionne un "local d'activité non accessible au public" et le reglmt de copro dit que ce lot est destiné à être une habitation ... Le reglement de copropriété est il "au dessus" du permis de construire ? Quel recours pensez vous que nous ayons pour le pb de construction sur le toit face à nous? Si nous sommes obligés d'accepter le reglmt tel que, pouvons nous le changer une fois propriétaire ? Aurons nous un quelconque recours si un permis était obtenu par cette personne ?? Merci sincérement de l'aide que vous pourrez m'apporter ...
Quand nous avons signé le compromis de vente nous avions demandé confirmation que rien ne pourrait etre construit sur ce toit terrasse sachant qu'il était à 2m du bord de notre terrasse. On nous a promis que non, que ce n'était de toute façon pas dans le permis de construire. Pour construire le copropriétaire ayant la jouissance eclusive de la terrasse doit obtenir de l'assemblée générale une autorisation, sa construction touchant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble à moins que le règlement de copropriété ne prévoit explicitement le droit de construire. On peut toujours demander un permis de construire pour de nouveaux travaux, donc la réponse qui vous a été faite ne vous donnait aucune garantie. C'est le règlement de copropriété qui doit être respecté, c'est le "contrat" entre les copropriétaires. Le permis de construire ne concerne que le respect des lois d'urbanisme.
achat _reglmt de copro_législation
Forum fermé
Posté - 17 mars 2005 : 18:40:52
