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après 3 ans dans un appartement loué le propriétaire envoie les relevés du Syndic qui gère l'immeuble au cabinet de notaire qui encaissait les loyers et les charges (900 Euros de mon dépôt de garantie y passent).
Ils se trouvent que dans ces charges il y a l'intervention: - une entreprise de nettoyage. - une entreprise pour sortir les poubelles.
Je suis passé au Syndic pour consulter les factures qui bien sûr ne font pas le distinguo entre les charges récupérables (salaire personnel + encadrement) et les charges non récupérables (TVA entreprise + marge) - malheureusement le syndic ne voulait pas que je fasse de photocopie.
Je souhaite demander au propriétaire le remboursement de ce qui m'est dû.
Comment procéder ?
- faut-il que je récupères les factures avant toute chose ? (12 factures /an à 0,30 cts la copie du syndic) et si oui comment les obtenir. - faut-i faire une lettre avec AR au proprio lui demandant de justifier les charges récupérables citées ci-dessus et dans le cas contraire de me rembourser les sommes sous 8 jours sinon je saisis le Tribunal d'Instance
Merci d'avance à ceux qui pourront me donner la marche à suivre
Le bailleur n'a pas l'obligation de fournir des photocopies des factures: il a simplement l'obligation de laisser consulter les justificatifs (article 23 loi 6/07/89).
Par contre, il doit fournir un décompte détaillé par nature des charges: c'est la seule chose que vous pouvez lui demander. Et ensuite, il faut comparer ce décompte avec les factures du syndic et demander le remboursement de la différence par lettre RAR.
vbr bonjour, La marge bénéficiaire d'une entreprise de nettoyage est difficile voir imposible à savoir elle est variable d'une année sur l'autre.Pour ma part je n'ai jammais rencontré une entreprise qui indique sur sa facture sa marge bénéficiaire, le sujet a déja été abordé sur ce forum et tant que cela ne sera pas expliqué clairement les bailleurs factureront dans les charges récupérables les factures des entreprises, en plus bien souvent ce sont des contrats d'entretien qui nous sont présentés. Je pense qu'il faut mieux avoir un accord amiable plutot qu'un procès. Bon courage
entreprises de nettoyage : charges récupérables ?
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 10:26:22
