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kdi
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 mars 2005 :  23:12:27  Voir le profil
Bonjour,
je suis locataire depuis 2000 et le propriétaire vient de me reclamer le paiement de la taxe d'enlevement des ordures menageres de 2003 et 2004.
ma question est si je suis obligé de la payer sachant qu'elle n'est pas mentionné dans mon contrat de bail.
et si c'est le cas est ce qu'il est obligé de me'envoyer une copie de la taxe fonciere.
merci d'avance
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 18 mars 2005 :  18:18:47  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Il doit justifier du montant de cette charge.

La TEOM est une taxe d'ordre public, il n'est pas nécessaire qu'elle soit stipulée dans le bail qui reprend les charges de copropriété imputables au locataire.




Ancien contributeur non pour autant émérite.
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 19 mars 2005 :  05:56:18  Voir le profil
La demande de paiement que vous recevez n'a strictement rien à voir avec le fait qu'il s'agisse d'une taxe "d'ordre public" comme vous l'écrit étrangement Bouzigues

(Bouzigues, c'est quoi une 'taxe d'ordre privé' ?).

Le paiement vous en est réclamé parce que vous avez bénéficié du service correspondant, ceci en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (les voir via les liens si besoin est).

¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp


¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp


Marc
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kdi
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 19 mars 2005 :  22:22:58  Voir le profil
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