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Je me trouve dans une copropriété où des tensions assez vives existent entre certains copropriétaires. L’un d’eux a demandé la tenue d’une AGS afin d’approuver une nouvelle répartition des charges proposée par un expert (l’ancienne datant de Mathusalem).
Comme cela était prévisible, l’unanimité requise par l’art. 11 Loi n°65-557 n’a pas été obtenue. Il en est résulté un PV d’assemblée que je trouve assez curieux :
Je vous laisse juger : AG du 05/01/05 […] Résolution n° 1 « A l’exception de M. X qui s’est abstenu, les copropriétaires présents ont accepté les nouveaux millièmes proposés par M. Y [l’expert]. Cette nouvelle grille sera valable à compter du 1er janvier 2005 » Résolution n° 2 : « A l’unanimité, les copropriétaires ont mandaté M. Z. Syndic, pour accomplir les formalités notariales et faire publier au bureau des hypothèques les modificatifs de l’état descriptif de division Avant de terminer la réunion, Monsieur Z a rappelé à l’assemblée que suivant les dispositions légales, un état descriptif de division ne pouvait être modifié qu’avec l’accord unanime de tous les copropriétaires. En l’espèce ce quorum n’est pas atteint. Ceci étant, la première résolution ne sera effective et opposable, qu’après l’effet libératoire du délai de deux mois de notification du procès verbal aux copropriétaires absents. Les copropriétaires en ont pris bonne note. »
J’ai l’impression qu’il s’agit d’un passage en force. La résolution n°1 n’étant pas légale dès le début faute d’unanimité, on essaie par prescription de la valider. Bien entendu les copropriétaires contre cette résolution viennent d'assigner le syndicat de copro en la personne du syndic.
Questions : Que va t’il arriver ? Le président de séance de l’AGS qui a signé le PV (et n'étant pas très au fait de la législation) encoure-t-il une responsabilité distincte ?
Non, le pdt de séance n'a rien à craindre ... mais le syndic certainement, par défaut de conseil en la matière.
Je vos conseille 2 choses : - notifier (LRAR) au pdt de séance une demande en rectification de PV, qui est en son pouvoir, s'agissant d'un vote sur une modification d'une grille de répartition qui requiert l'unanimité. (art.11 de la loi de 1965) Vous lui demandez de notifier au syndic-secrétaire la rectification suivante "En ma qualité de pdt de l'AG du ......... je vous demande de vouloir bien rectifier le PV de la dite assemblée pour la question n° .... En effet, la règle de l'unanimité étant impérative (article 11 de la loi de 1965), la grille de répartition proposée n'est pas adoptée." (parfois, il faut macher le travail. ndlr)
- Si besoin, l'action à engager n'est pas une action en annulation, mais une action en "rectification de PV", s'agissant ici de faire le constat de l'absence de l'unanimité et donc de l'inversion du résultat du vote.
Enfin, bien que cela soit de peu d'effet, une petite lettre à son organisation professionnelle, du style " Nous tenons à attirer votre attention sur le manque de professionalisme, ou pour le moins la méconnaissance des règles de droit qui s'imposent en copropriété, du Cabinet X, membre de votre organisation. En effet, lors de l'AG du... , sur la question d'une modifiacation de ....... etc ..."Avec copie à votre syndic, histoire de remuer la sauce. Mais n'en attendez rien de spécial, ces organisations dites "professionnelles" n'étant en rien garantes du "professionalisme" de leurs membres. Ca se saurait !
Comme je le disais, un des copropriétaires a envoyé une assignation au syndic afin d'"annuler la décision de modification de la grille des millièmes de la copropriété". Il réclame également 1000 € sur le fondement de 700 NCPC.
Je me demandais si le fait de faire rectifier le PV (comme tu le conseilles) changera quelque chose: Notre copropriétaire procédurier (et dans son droit apparemment) va aller devant le juge et la copropriété sera surement condamnée aux dépens etc.. Si le simple fait de faire rectifier le PV dès qu'une assignation pointait le bout de son nez suffisait à éteindre le brasier, on "légitimerait" plus ou moins cette technique de passage en force par prescription (et le contestataire en serait pour ses frais d'avocat).
Dis moi si je me trompe...
Si j'ai bien compris et si notre procédurier va au bout de ses prétentions, on va se retrouver chacun pour sa quote-part à rembourser la sanction prononcée par le juge.
A mon avis notre syndic savait très bien ce qu'il faisait (Pour ma part, j'étais favorable au changement de la répartition mais surement pas de cette façon)...
Effectivement la résolution "adoptée" n'est pas valable et les conseils de GEDEHEMsont bons. Il faute rectifier le P.V. dans sa conclusion, la résolution ne sera pas acceptée. Le ou les copropriétaires opposants ont engagés des frais, d'où leur demande au 700.
Maintenant il ne ne faut pas perdre de vue que la contestation d'une décision prise AG ne peut se faire que sous 2 mois après réception du PV par quelqu'un qui a voté contre la résolution (ce monsieur X ou une personne non représentée)
Sans quoi, je ne connais pas la date de réception du PV mais dans 60 jours, si le syndic refuse de rectifier, cette nouvelle répartition est acquise. Seul un juge du TGI peut invalider cette décision à condition de lui apporter tous les éléments: - texte de l'ODJ - PV signé par le président et le secrétaire - copie conforme de la feuille de présence Il faut assigner la coproprièté au TGI et non le syndic par ministère d'avocat et tout cela aux frais de celui qui poursuit. Ceci, sans garantie de résultat de l'issue de la procédure.
Bonjour, Président de CS dans une résidence ou le règlement de copropriété date de la construction (1970). Nous avons une répartition de charges cage d'escalier et ascenseurs dans laquelle la répartition des charges en millièmes augmente avec les étages : les propriétaires des étages supérieurs paient beaucoup plus que ceux des premiers niveaux. Nous devons envisager à terme la rénovation de nos ascenseurs pour mises aux normes et mise en place d'un dispositif à variation de fréquence pour que les cabines s'arrêtent aux niveaux des paliers et non à +/- 10 cm en dessous .Estimation des travaux entre 23.000 et 30.000 euros. Compte tenu de la contrainte de la majorité absolue , il n'y a aucune chance de pouvoir réaliser une autre répartition des charges?
Non , pour ces travaux d'ascenseur, je dirais que c'est à l'art. 24 qu'ils seraient votés, soit majorité des présents. Ces travaux sont une nécessité pour la sécurité et non un embellissement ou une amélioration.
Pour dalex, le proprio négatif a raison. Par contre rien n'empêche un ou plusieurs copro. de partir en justice et de faire prouver que les millièmes sont très injustement répartis et lui demander de le faire. Ceci sera via un expert, coutera sûr, mais ne pourra passer au vote.
Il suffit de trouver une faille. Nous, nous avions un copro qui payait pour l'ascenseur habitant au RDC, sans cave. La justice lui a donné raison et la répartition se fera et sans lui et par étage dorénavant, ce qu'il n'y avait pas du tout à ce jour.
Modification de la répartition des charges
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 14:55:46
