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 Sujet  |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
 Posté - 17 mars 2005 : 19:52:20
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LES FAITS
Le conseil syndical vient d'apprendre, de part d'un copropriétaire qui voulait vendre son 3 pièces, que le notaire ne veut pas faire procéder à la signature de l'acte authentique de vente du fait que le syndic ne lui avait pas transmis -avec le questionnaire habituel-, le document relatif à la réalisation du diagnostic AMIANTE des parties communes.
Ce diagnostic n'a effectivement pas été fait dans notre copropriété (4 bâtiments)
A aucun moment le syndic n'a proposé sa réalisation, n'en a parlé au conseil syndical, n'a proposé ou inscrit cette question à l'ordre du jour.
Si cela avait été le cas, a priori, un vote positif aurait été obtenu.
L’absence de réalisation du diagnostic amiante est probablement une nouvelle carence de la part de notre syndic, et ce, alors que le non-respect de cette obligation légale qui incombe au syndicat de faire ce diagnostic peut conduire à ce que ce dernier soit déclaré pénalement et civilement responsable (article 11 du décret 2002-839).
TEXTES DE REFERENCE
Nous avons vérifié et il se trouve, qu'effectivement, ce diagnostic qui est une obligation légale dont la réalisation devait intervenir avant le 31 décembre 1999 en application du
DÉCRET N° 96-97 DU 7 FÉVRIER 1996,
MODIFIE PAR le Décret 1° 97-855 du 12 septembre 1997
et le Décret no 2002-839 du 3 mai 2002,
relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
QUESTIONS
1) ce diagnostic peut-il être fait par une entreprise à la demande du syndic, sans vote en AG, s'agissant d'une obligation légale ?
2) quelqu'un a-t-il une idée sur son côut (4 bâtiments de 4 ou 5 étages) ?
3) s'il faut un vote en AG, est-ce bien à la majorité de l'article 24 ?
4) la responsabilité du SYNDICAT semble pouvoir être engagée dans la mesure où la carence du syndic cause un préjudice au vendeur et à l'acquéreur pour retard et même annulation de la vente
-pour l'acquéreur : préavis donné pour un appartement en location, et qui se retrouve ainsi sans logement, délai pour réaliser le prêt dépassé, ...
-pour le vendeur : impossibilité de réaliser l'achat d'un autre bien, et conditions moins avantageuses (augmentation des prix de l'immobilier) pour réaliser un autre achat 6 mois ou plus après ce qui était prévu sans cette absence de document "AMIANTE", ...
Est-ce aussi votre avis ?
5) dans le cas où les vendeur et acquéreur verraient leur action en responsabilité du syndicat aboutir, le syndicat a-t-il des chances de voir le syndic appelé en garantie, lui-même condamné à voir mis à sa charge les dommages-intérêts à payer par le SYNDICAT ?
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 04:38:09
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Vos questions 1) et 3) :
Pas de nécessité de passer en AG, ne serait-ce que parce que le diagnostic en question est obligatoire : cf. textes que vous avez vous même cités,
(ceci en faisant l’observation que votre mention que le non respect de l’obligation est prévue et réprimée par l’article 11 du décret 2002-839 est erronée : c’est l’article 11 du décret n° 96-97 du décret du 7 février 1996 qui a posé cette règle, les dispositions concernées ayant par ailleurs été transposées dans le Code de la santé publique aux articles R 1334-14 à R 1336-5 : cf.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur078.asp
et
http://aida.ineris.fr/textes/decrets/text0457.htm pour le décret du 7 février 1996)
Votre question 2) :
Faites faire des devis ; une paire de pistes à cet effet (il y a d’autres pistes : voir les pages jaunes et Internet avec des boîtes qui font même des devis en ligne) :
http://www.label-apte.com/frame.htm
et
http://www.opera-groupe.fr/amiante.htm
Vos questions 4 et 5) :
Oui, mais, dans ce genre de situation, la première difficulté est celle de la preuve et même d’abord celle de sa constitution (établissement du préjudice et sa valorisation), la seconde étant de faire valoir avec succès, y compris en tenant compte du fait que la défense se défend..., le préjudice que l’on allègue devant le juge que l’on saisit à cet effet.
Marc |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 11:16:03
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Heu.. pardon, Marc, mais vos doigts ont du glisser sur le clavier !!!!
Quand bien même des travaux obligatoires sont imposés à un syndicat de copropriétaires, le syndic ne peut les engager qu'après décision de l'AG.
Simplement, et c'est ce que vous avez voulu dire mais c'est mieux en l'écrivant, s'agissant ici d'un diagnotic amiante rendu obligatoire, l'AG n'a pouvoir que pour décider "des modalités de réalisation de ces travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires" (L.art.25e)
Des devis doivent être demandés aux organismes agréés, l'AG convoquée pour décider du cabinet retenu (et des €€€ qui vont avec), comme il est dit art.25e, pour réaliser le diagnotic imposé.
Le syndic ne peut, en aucun cas, passer contrat et engager des € hors budget sans décision d'AG, diagnotic obligatoire ou pas !
Moi, dans de tels cas où une faute du syndic est évidente, je fais voter la prise en charge par le syndic fautif des frais de convocation et de tenue de cette AG supplémentaire, qui s'impose maintenant hors d'une AG annuelle, AG supp. à convoquer rapidement.
Pour le reste, je vois là certes la responsabilité pleine et entière du Syndicat. Mais de ce fait celle totale de son mandataire qui, si c'est un "professionnel" (chercher l'erreur !), ne pouvait en aucun cas ignorer l'obligation qui s'imposait !
Cela relève non seulement du défaut de conseil mais de la faute professionnelle .... qui me parait bien plus grave que de passer ma déclaration d'impots au pilon ! .....
Quand à être indemnisé .. ! ... le préjudice , tout ça .....Je vs rejoint sur le 4 et 5, tout en déplorant ce genre de situation, à moins que le CS et l'ensemble du Syndicat ne se manifeste et mette au pilon ce genre de syndic qui n'aurait de professionnel que sa malheureuse carte ....en attendat d'engager sa RCP.. |
Edité par - gédehem le 18 mars 2005 11:21:32 |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 15:01:08
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Merci beaucoup pour vos réponses et leur précision.
Pouvez-vous me dire si l'on peut envisager que le syndic engage seul le DIAGNOSTIC AMIANTE (et choisisse lui-même l'entreprise) si le coût de celui-ci est inférieur au montant décidé par l'AG en-dessous duquel il n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG pour effectuer des travaux (2000 euros pour notre copropriété selon la résolution ci-dessous votée par l'AG) ?
"xxx. FIXATION DU MONTANT DES MARCHES ET CONTRATS A PARTIR DUQUEL LA CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL EST OBLIGATOIRE - (article 25, ou, à défaut, l’article 24 si le tiers des voix de tous les copropriétaires s’est prononcé en faveur du projet mais que la majorité de l’article 25 n’est pas réunie).
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, autorise le syndic à engager les travaux urgents et nécessaires sans autorisation jusqu’à 2 000.00 euros TTC."
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pepe
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 16:50:54
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Bonjour,
Diagnostic amiante :
Faut il un agrément à une entreprise pour réaliser des diagnostics amiante? Qui donne cet agrément? Risque t'on de tomber sur des entreprises sans agrément?
Doit on demander copie de l'agrément?
MERCI. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 17:12:32
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vous pouvez envoyé une lettre à Qualité France 60 Avenue du Général De Gaulle 92046 Paris la défense Cedex demandant une liste d'entreprise certifié par eux n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbré portant votre adresse pour communication, il est préférable de téléphoner pour savoir si il y a des entreprises dans qui portent leur label.
math |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 21:43:55
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Pepe,
Les diagnostics amiante ne peuvent être établis que par un contrôleur technique ou un technicien de la construction en possession d'une attestation de formation et d'une assurance de responsabilité civile.
Consultez-en plusieurs et demandez ces deux documents avec le devis avant signature du contrat.
RC |
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DIAGNOSTIC AMIANTE des PC non fait par le syndic
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