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Lorsque trois maisons sont construites sur un terrain unique non divisé (se trouvant dans un lotissement), peut-on après les dix ans du lotissement demander la division du terrain en trois parcelles via une demande de lotissement (alors même que le POS n'a pas changé)? Pour information le classement du lotissement est dans la zone I NAe de la commune, c'est à dire 2000m2 minimum pour construire et COS de 0,15. Merci à ceux qui voudront bien me faire partager leur science!
si vous divisez un terrain bâti de trois maisons, en trois parcelles bâties chacune supportant une maison, vous n'avez pas besoin d'autorisation de lotir, puisque cette autorisation est délivrée "en vue de l'implantation de bâtiments" (article R.315-1 du CU : " Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété...").
En revanche, la division du terrain d'assiette des trois maisons ne doit pas -en principe- conduire à affecter à chaque maison un terrain d'assiette qui ne respecterait pas la superficie minimale prescrite. Le maire pourrait donc s'opposer à cette division qui doit être déclarée par le notaire en application de l'article R.315-57 du CU.
S'il ne s'y oppose pas, vous vous retrouverez certes chacun avec une maison sur un terrain unique, mais ce terrain sera devenu insconstructible du fait de sa taille inférieure au minimum de l'article 5 du POS (aucun travaux de réfection, de construction, ou reconstruction, d'extension....).
Merci winzz pour ta réponse très précise. Je me pose toutefois la question : si le permis de construire a été accepté avec ce même classement, le maire est-il alors fondé à refuser ce qui va de soi par la suite, c'est à dire la division? Il me semble avoir vu quelque part que si il n'y avait pas à l'origine une volonté délibérée de contourner la loi, l'autorité compétente ne peut refuser alors cette division sauf pour un motif très précis tel que problème de sécurité ou autre....
Je ne comprends pas cette phrase "Je me pose toutefois la question : si le permis de construire a été accepté avec ce même classement, le maire est-il alors fondé à refuser ce qui va de soi par la suite, c'est à dire la division?"
En revanche, ce que vous avez vu ("Il me semble avoir vu quelque part que si il n'y avait pas à l'origine une volonté délibérée de contourner la loi, l'autorité compétente ne peut refuser alors cette division sauf pour un motif très précis tel que problème de sécurité ou autre"), me parait en réalité concerner la légalité du PC initial relatif aux trois maisons. C'est-à-dire que si, du fait de ventes, reventes,..., le terrain d'assiette présente finalement une surface inférieure au minimal réglementaire, alors le maire ne peut légalement retirer le PC initial (meme longtemps après) que s'il est démontré que le(s) pétionnaire(s) avaient initialement fraudé, car ils étaient convenus de diviser le terrain.
A l'inverse, s'il n'existe aucun accord ou si un certain délai a couru entre la date de délivrance du PC et la division du terrain d'assiette, alors il n'existe pas e fraude et le PC initial est irrévocable.
La question de la légalité de la division de votre terrain en trois est tout autre, le maire ayant la faculté de s'opposer à cette opération, soumise à déclaration (via le notaire en principe).
Pour ma part, je suis pret à parier (à moins que vous n'ayez quelques contentieux avec votre mairie) que tout ce que vous me décrivez passera comme une lettre à la poste. Et je n'ai jamais vu un maire s'opposer à une délivrance de parcelles lorsque cette opération n'entre pas dans le champ d'application du lotissement (mais attention à ce que je vous ai dit précédemment, les trois terrains détachés seront par la suite inconstructibles et les maisons "figées" en l'état)
Division de terrain
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 19:56:06
