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Dans une commune de la banlieue parisienne ou je possede plusieurs terrains il ya une refonte du PLU. Voulant savoir si mes terrains allaient devenir constructibles je me suis rendu a la mairie pour discuter avec le maire Pour situer les biens ils sont en bordure de terrains construits Dans le cadre de cette refonte il m a ete precise que ces terrains ne seraient pas compris dans le nouveau PLU car etant le seul proprietaire de cet ensemble de terrains et la constructibilite necessitant la viabilisation d un chemin d acces il ne voulait pas effectuer les travaux au profit d une seule personne A la fin de notre entretien il m a dit qu il aurait prefere que ces terrains appartiennent a des lotisseurs et non a un particulier Dans cette commune il y a des nombreux projets effectues par des pro (ex maison pierre maison confort etc... pour les individuelles et prodigim et bnp pour le collectf) Ma question est: Est ce legal de refuser la constructibilite pour ces raisons??? Comment negaocier avec une mairie ??? dans le cadre de cette negociation avec la mairie quel professionnel doit je contacter pour m epauler n etant pas assez competant en urbanisme et autres pour negocier moi meme directement ??? architecte amenageur lotisseur autre
en principe on ne négocie pas avec la commune pour voir son terrain classer en zone constructible.
cependant, la commune serait a priori disposée à classer votre terrain si vous pouviez lui assurer la viabilisation de ce terrain.
j'ai déjà été confrontée à cette situation qui a été bloquée par le portage du terrain par un promoteur souhaitant réaliser une opération d'ensemble (lotissement ou permis groupé).
A partir de la trois hypothèses s'ouvrent à vous :
1. Vous avez de l'argent, la compétence et des concours bancaires pour porter l'opération d'aménagement des terrains (!);
2. Vous vous rapprochez d'un promoteur avec lequel vous rencontrez les services de la mairie. Vous consentez une promoesse de vente sous condition suspensive au promoteur qui réalise l'opération, se fait des sous et vous aussi;
3. La mairie refuse de classer votre terrain en zone constructible et vous attaquez le PLU modifié devant le tribunal admnistratif en tentant de démontrer que ce classement, compte tenu du zonage des parcelles mitoyennes, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation (dur dur à prouver).
Non seulement le défaut d'appréciation serait très compliqué à prouver, mais les terrains peuvent parfaitement être classés en zone protégées. Nombres de ces zones sont contigues soit à des zone Na et en ville à des zones U. En résumé, vous ne pourrez que consigner vos remarques lors de l'enquête publique, puis Inch Allah!!
negociation mairie et constructibilite
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 10:13:40
