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krt33
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 19 mars 2005 : 15:59:19
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Voilà mon ami est propriétaire d'un appart qu'il a mis en location en decembre 2003.
Il a reçu aujourd'hui une injonction de faire du tribunal pour des pretextes relativement falacieux :
entre autre, sa locataire se plaint de ne pas avoir reçu la taxe d'habitation, parce que mon ami n'a pas fait la déclaration aux impots !
En effet nous l'avons reçu, en pensant à un oubli de sa part à elle, nous l'avons signalé aux impots puis oublié... mas quand même...:
1/je trouve ça très gonflé de passer par le tribunal pour ça alors qu'elle ne lui en avait jamais parlé auparavant
2/ je ne comprend pas une chose : en remplissant sa declaration d'impots début 2004 elle aurait dû notifier son changement d'adresse et donc recevoir elle même la TH... serait-il possible qu'elle ai noté une fausse adresse ? (par exemple celle de ses parents pour justement éviter la th ?)... cette TH n'est-elle pas directement envoyé à l'adresse que l'on occupe au 1 er janvier ?
Ensuite elle réclame une réparation dont elle n'a également jamais parlé (étanchéité des voyants de sa plaque électrique... joint ?)
Hors sur l'EDL, il n'y a aucun problème à ce niveau là !
Cette réparation n'est-elle pas de son dû ? il semblerait que la dégradation (que nous ne connaissons même pas exactement !) soit de son fait...
Ce que je ne comprend pas non plus, c'est pourquoi le tribunal ordonne l'injonction de faire, alors que mon ami n'est même pas au courant du dossier. Il parait que cette injonction ne peut pas être modifiée, cela veut-il dire que même si la réparation est à la charge de la locataire, mon ami est obligée de la faire ?
J'avoue que je suis un peu perdue, et mon compagnon, très énervée, car en plus, la locataire ne répond JAMAIS au téléphone...
Merci de vos réponses...
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 16:49:25
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Bonjour,
 La TH ne regarde pas le prorio, c'est l'administration fiscale qui est concernée et qui doit directement imposer le locataire. Les arcanes de l'informatique et ou de l'administration sont plus complexes que celles de notre cerveau, toujours est t'il que votre locataire ne la peux être pas reçu suite a son changement d’adresse.
Votre locataire a des demandes de travaux a faire et bien il doit le faire par courrier en LRAR si cela n'a pas été fais, c'est pas valable !!!!, néanmoins, concernant les réparations qui incombant au locataire sont : Electricité
• Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles
• remplacement des ampoules
Autres équipements
• ramonage des conduits de fumées, gaz et
ventilation
• entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur, etccc……..
Le reste est a la charge du bailleur si le locataire en n’a fais la demande évidement !!!
Vous pouvez également vérifié et demander à constater les réparations a effectués.
 Je pense que votre locataire ne veut pas d’accord ou de contact amiable, est préfère s’engager dans des poursuites autre…. c’est dommage, mais le juge va en tenir compte, car une simple lettre de demande de votre locataire aurait pu sûrement éviter toute cette procédure.
Arrêter les coups de téléphone c’est néant !!! Et envoyer lui une lettre en lui expliquant et en lui demandant pourquoi avoir agis de cette façon, sinon faite une procedure de conciliation c'est gratuit!
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krt33
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 17:12:12
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Vous me rassurez tulipe,
néenmoins nous restons chiffonés par le fait que la demande n'ai pas été rejetée : le Juge (oui oui c'est bien lui), ordonne que nous procedions "aux travaux de mise en conformité des plaques chauffantes". La locataire parle de "travaux d'isolation des voyants de mise en service. Protection de sécurité non assurée"
Bah oui mais nous, on est pas au courant, il n'a jamais été question des voyants d'isolation dans aucun de ses courriers précédents, et le juge ordonne quand même ? c'est un peu léger je trouve !
Et ce même juge ordonne egalement la "declaration de la location aupres de la direction des impots"... qu'est-ce que c'est que cette histoire ? mon ami a toujours déclaré ses revenus locatif ! d'où il sort ce juge ?
Et qu'est-ce qu'on lit en bas de la lettre ? "Je vous rapelle que confermement aux dispositions de l'article 1425-4 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de faire n'est pas susceptible de recours"
C'est à dire que si la locataire a fourni des justificatifs bidons ou si le juge a survolé le dossier, nous n'avons aucun recours ?
Est-il permis alors de trainer les gens dans la boue sans qu'ils puissent se défendre ?
Je trouve cela inadmissible ! Mon ami vient juste de retrouver du travail, et une convocation au tribunal, ça fait "tache" : car il va être obligé de demander un congé exceptionnel pour cela...
Enfin bref... Merci pour votre réponse Tulipe, au moins, nous sommes rassurés sur certains points... |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 17:46:07
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il n'a jamais été question des voyants d'isolation dans aucun de ses courriers précédents,
Donc votre locataire vous a déjà envoyé des courriers?
Je peut vous conseiller de vérifié les réparations et les constater vous même, si effectivement c'est le cas il vous reste plus qu'a faire les travaux, néanmoins c'est normal pour la TH soit elle n’a pas reçu ça déclaration, soit elle ignore les courrier du TP ou bien problème avec vous bailleur vous ne déclare pas vos revenus foncier et vous êtes donc momentanément inconnue des impôts jusqu'à ce que vous établissiez votre déclaration de vos revenus ou que par les allocations logement et ou par les recoupements informatiques les services fiscaux vous retrouve.
Déclaré vous bien vos revenus fonciers ? Car c’est peux être ce qu’elle vous ordonne de faire.
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krt33
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 18:16:23
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Et bien pour envoyer des courriers, elle en envoit, c'est sûr. Quand elle a prit le logement, il y avait un problème avec une plaque chauffante, mais elle a été réparée l'été dernier, et depuis plus de nouvelles de cette plaque, jusqu'à aujourd'hui...
Si elle a un problème avec les "voyants", j'aurai tendance à dire que c'est pas vraiment notre problème : si ils sont cassés cela n'est pas de notre faute, et de toute façon, elle ne nous en a jamais informé...
Comment vérifier la réparation ? Elle ne veut correspondre que par LRAR et refuse de laisser rentrer mon ami dans l'appartement (par exemple elle n'a pas voulu que mon ami vienne réparer la plaque lui même et nous avons été obligés de payer une entreprise pour le faire)...
Aucun dialogue possible, mon ami lui a déjà demandé des rendez-vous par LRAR : elle ne répond jamais.
Les revenus fonciers sont bien déclarés, rassurez-vous :-), mais bon, je ne vois pas trop en quoi ceci concerne le juge :-)
Ce que je ne comprend pas, c'est que la locataire a rempli sa déclaration d'impots en 2004 où il est demandé l'adresse au 1 er janvier 2004 "necessaire pour calculer votre taxe d'habitation et eviter toute demande complementaire" (dixit declaration 2005)
Donc si on reste logique (je sais c'est compliqué), si elle avait bien déclaré qu'elle y habitait au 01/01/04, nous n'aurions pas reçu SA th.
Donc je pense qu'elle ne l'a pas fait.
Donc je pense qu'elle se fout de notre g.....
En plus, en restant dans la logique, je vois pas trop l'interet que nous aurions à payer ses impots, donc je vois encore moins son interet de s'en plaindre auprès d'un juge (c'est tout de même un comble !) : imaginez : "monsieuuuur, il m'a payé ma TH !"
ça en devient presque comique, non ?
Qu'elle se rassure donc, elle va la payer sa TH :-)
Nous allons donc lui envoyer un courrier en lui demandant d'où sort sa demande de travaux, et pourquoi elle ne nous l'a pas notifiée avant de reclamer une injonction de faire.
Ce que nous nous ferons un plaisir d'annoncer au juge.
Hors de question de payer des dégradations qui sont de son fait. Je pense que les voyants sont simplement cassés, et ça n'est pas dû à la vétusté (l'appartement a seulement 5 ans, et les voyants était en bon état sur l'EDL).
Elle viendra donc l'expliquer au tribunal, si a le courage de s'y présenter pour une telle broutille bien sûr !
De toutes façons, si elle refuse tout contact, comment pourrait-on faire ce que le juge nous demande de faire ? Même si les voyants nécessitent des "travaux", si mon ami ne peut pas rentrer dans cet appart, il ne peut pas les lui changer...
Enfin bref, Merci de votre aide tulipe... nous suivrons vos conseils... |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 18:40:27
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Si les travaux qu’elle vous réclame et si l’équipement est cassé par ces soins et bien c’est a ça charge.
A partir du moment où elle vous réclame des travaux vous êtes en droit de vérifier et de faire constater par vous même ou tout simplement par une entreprise.
Si elle refuse de vous laissez rentrer et bien elle ce met dans l'illégalité, sinon pourquoi demander des travaux.....
Si vous déclarez correctement vos impôts laisser la tranquille avec ça taxe d'habitation ça la regarde je pense qu'elle mélange tous.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 20 mars 2005 : 22:33:07
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Citation :
Ce que je ne comprend pas non plus, c'est pourquoi le tribunal ordonne l'injonction de faire, alors que mon ami n'est même pas au courant du dossier.
Il me semble que c'est normal pour ce type de procédure, je pense que votre ami a un mois pour faire opposition sinon, il ne pourra plus rien dire!!
C'est une procédure rapide, non contradictoire/
- si l'autre partie ne dit rien, le jugement devient définitif
- s'il fait opposition, les deux parties sont convoquées au tribunal et chacun pourra s'exprimer
Il faut que votre ami relise bien ce qui est noté sur l'injonction de faire, les conditions pour faire opposition sont indiquées dessus. |
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krt33
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 20:11:54
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Re-bonjour,
pensez vous que mon ami peut se retourner contre la locataire ? une fausse déclaration au tribunal n'équivaut-elle pas à un faux tout court...? quid de la diffamation ?
bref, que peut-on faire et que risque-t-elle ?
merci
krt |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 08:14:51
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Citation :
Il me semble que c'est normal pour ce type de procédure, je pense que votre ami a un mois pour faire opposition sinon, il ne pourra plus rien dire!!
Attention Sand12 aux informations que vous donnez et aux illusions perdues. Il me semble que krt33 précise bien :
"......Et qu'est-ce qu'on lit en bas de la lettre ? Je vous rapelle que conformement aux dispositions de l'article 1425-4 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de faire n'est pas susceptible de recours......"
C'est clair et net.
cyvonne |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 10:04:09
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Plus exactement, l'article précisant le sujet: Citation :
Article 1425-8
(inséré par Décret nº 88-209 du 4 mars 1988 art. 3 et 6 Journal Officiel du 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.
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Question taxe d'habitation et réparation...
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