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krt33
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 19 mars 2005 :  16:07:48  Voir le profil
on m'a dit que le propriétaire avait le droit à une visite annuelle du logement qu'il loue; pour vérifier que le locataire entretient le logement "en bon père de famille". Est-ce vrai ?

Merci !
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tulipe2305
Pilier de forums

286 réponses

Posté - 19 mars 2005 :  18:09:03  Voir le profil
Le logement loué est devenu le domicile du locataire, nul ne peut y pénétrer sans son autorisation... et le bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans les locaux 1 fois par an.
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toskarim
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  16:28:14  Voir le profil
Bonjour
Justement, quel est le texte qui le précise ?
L'agence auprès de qui je viens de louer mon nouvel appartement m'a dit la même chose : qu'un propriétaire a le droit de visiter son bien une fois par an (en prenant RV avec son locataire, bien sûr). J'en ai été étonnée mais il paraît que c'est tout à fait légal. Quelle est donc cette loi qui l'autorise ou à défaut l'interdit clairement ?
Merci
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  16:50:03  Voir le profil
Toskarim et Lrt33, il n'existe aucun texte légal qui puisse imposer une visite annuelle du bailleur, au contraire donc de ce qui est bien souvent affirmé.

Marc
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tulipe2305
Pilier de forums

286 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  16:59:58  Voir le profil
Votre bailleur, il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement, je pense qu’il dit cela pour voir si effectivement vous entretenez bien le logement.

Refusez car légalement ils n’ont pas le droit de rentré dans votre logement en court de bail et encore moins d’avoir un double des clefs.

Donc refuser !
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  18:56:24  Voir le profil
La question est tres souvent traitée vous trouverez plein de references sur le site.

l'article publié par la rédaction d'Universimmo :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276

un exemple de topic sur le sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18134&SearchTerms=visite+annuelle
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