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Bonjour, Je fais partie d'une asso. de locataires qui se bat actuellement depuis 3 ou 4 ans pour récuperer différentes charges imputées à tort. Nous réclamons également le remboursement des charges correspondant au salaire de la gardienne du fait qu'elle ne sortait pas les poubelles (sujet déja connu). Il se trouve que notre bailleur ne nous a adressé aucune régul de charges pour les années 2002, 2003, et bien entendu 2004. N'est-il pas en position de faute grave et, à votre avis, quelle serait la meilleure manière (la plus efficace ou même la plus dure...) de le contraindre à nous adresser ces régul, sachant que nous l'avons déja fait par lettre recommandée avec AR ? Merci pour vos réponses Roby
Pour compléter le 2) de fdsc, il faut demander injonction de faire auprès du TI de votre résidence. Si le bailleur fait la sourde oreille, il l'a fera tout autant avec la commission de conciliation (et puis une convocation dure environ 2 mois si pas trop "d'embouteillages"). alors si pressé, sautez le 1 et allez à la case 2 Injonction de faire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html
Non regul de charges depuis 3 ans
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2005 : 07:41:19
