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loane169
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 19 mars 2005 : 18:17:58
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Je suis locataire d'une maison (Castelnaudary) qui ne dispose pas d'antenne tv, juste les prises  la propriétaire a eu la gentillesse de nous préter une antennne intèrieure en attendant de la faire installer conclusion, nous avons que trois chaines et illisibles.
La seule personne qui est venue voir pour en installer n'a pas voulu faire l'installation parce que son échelle est trop courte pour une installation en façade  .
Cela fait 7 mois que ca dure, que puis-je faire s'il vous plait?
Y a-t-il un texte de loi qui oblige la propriétaire à faire installer une antenne? Si je m'en occupe, serais-je remboursée?
Puis-je réduire le montant du loyer à cause du manque d'antenne?
Merci
Loane.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 19:05:25
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Loane, Un bailleur n'a pas l'obligation de faire installer une antenne TV.
Que précise votre bail à ce sujet ?
Si néanmoins il (bailleur) accepte de faire installer cette antenne, sachez qu'il est autorisé à vous demander à titre de frais de branchement et d'utilisation le rbt total si seul locataire ou une quote part (si plusieurs) des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement (art 2 de la loi du 2 juillet 66, modifiée par la loi du 29/12 1990 sur les télécommunications).
Cette loi du 2 juillet 1966 a instauré le principe du droit à l'antenne : Son article 1er dispose que le propriétaire ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.
Par ailleurs, le locataire qui souhaite installer une antenne doit respecter des règles de forme pour avertir le bailleur : lettre recommandée comportant en annexe une description des travaux envisagée (art. 1er du décret du 22 déc. 1967).
Faites bien attention à l'esthétique et à l'endroit où vous désirez la poser (l'accord du bailleur sera donc le bienvenu).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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llacqua
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 23:08:24
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| Et si l'antenne ne fonctionne pas alors qu'il est précisé "antenne collective" dans le bail ??? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 08:45:58
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Citation :
Initialement entré par llacqua
Et si l'antenne ne fonctionne pas alors qu'il est précisé "antenne collective" dans le bail ???
Si c'est dans le bail,c'est à la charge du bailleur.
Lui envoyer une LRAR de mise en demeure de faire face à ses obligations de remettre en état l'antenne collective.
Vous parlez "Antenne collective",elle sert à plusieurs locataires?
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Edité par - MARGOULIN le 21 sept. 2005 08:50:01 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 09:30:37
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| s'agissant d'un équipement commun, le locataire doit s'adresser à son propriétaire ( c'est son seul interlocuteur) pour lui demander d'intervenir auprès du syndic de la copropriété. |
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llacqua
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 10:12:50
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Oui, nous sommes dans un petit pavillon de quatre appartements.
Merci à tous pour vos contributions respectives. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 11:24:09
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| s'agit il d'un seul propriétaire pour les 4 appartements? |
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antenne TV
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