ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Les charges
 charges trimestrielles
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

sabadika
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 20 mars 2005 :  12:23:21  Voir le profil
Bonjoue à tous,
peut-on obliger un copropriétaire de régler ses charges au début de chaque trimestre Merci
Signaler un abus

felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 20 mars 2005 :  19:43:49  Voir le profil
Heureusement OUI (sauf autre période décidée par l'AG)
l'article 14-1 loi du 10.07.1965 précise ;
< les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois l'AG peut fixer des modalités différentes.
La provision est éxigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'AG>
et l'article 19-2 de la même loi indique:
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'art. 14-1,les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure ...>
Ces appels de fonds servent au paiement des différentes factures dues par la copropriété et, si les retards de paiement sont nombreux, le syndic (même s'il doit relancer les retardataires)a une excuse pour ne pas régler les fournisseurs dans les délais.
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com