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bonjour à tous, Notre employé d'immeuble, avec qui tout se passait bien jusqu'ici, à décidé de porter une affaire devant les prud'hommes. Motif : il n'a pas de contrat de travail depuis des années alors qu'il est rémunéré à temps partiel et que en l'absence d'un contrat écrit celà présume un temps plein. Ce qui joue en sa faveur c'est qu'il n'a aucune répartition horaire des taches et de plus notre syndic, sous la pression de certains copropriétaires mal intentionnés, a tenté l'an dernier (sans succès car l'inspection du travail est intervenu) de lui baissé son salaire sous pretexte qu'il n'assurait pas bien le démaquisage, tâche qu'il n'avait pas à faire sans annexe au contrat de travail. Tout ça parce que estimant que les heures allouées aux taches courantes leur semblaientt trop importantes, certains avaient décidé de "compresser" le tout avec le démaquisage. Cette tâche leur semblant mal effectuée, il avait opté pour une baisse de salaire après suppression. Aujourd'hui, le syndic lui propose donc de régulariser son temps partiel par un contrat dont je sais que les termes sont confus et craignant d'être à nouveau victime d'une malveillance, il m'a fait savoir qu'il allait demander des comptes au syndic. Mais les copropriétaires, ignorant l'absence du contrat, peuvent ils etre pénalisés ? Merci
Démaquisage ? Je suppose qu'il s'agit du débroussaillage préventif ou non ?
Pour le reste : le conseil syndical, au moins, aurait du vérifier l'existence ou non du contrat.
Mais enfin, à vous lire, c'est bien le syndic qui est responsable de la situation. Si le syndicat est assigné, il faut mettre en cause cette responsabilité.
probleme de droit social Il est tout a fait exact qu en l abscence de contrat ecrit (obligatoire depuis 2000) le contrat est repute etre en cdi et a temps plein De plus la compression ou reduction du temps de travail provoque une modification substancielle des conditions de travail donc un avenant au contrat si contrat il y a doit etre effectue Vous n avez pas la possibilite de modifier sa remuneration de facon unilateral La loi vous rend responsable de l ensemble des prejudices (charge de la preuve assez redoutable c est souvent a l employeur de prouver qu il a respecte les lois et non a non a employe) meme si vous le ne le saviez pas concernant votre employe a vous de vous retourner apres contre le syndic en arguant d une mauvaise gestion et du non respect de son mandat pour recuperer les sommes vOTRE employe vous traine devant les tribunaux Je vous souhaite bonne chance car cela va vous couter tres cher je pense si votre employe est bien conseille (heures supplementaires recuperables ) La negociation etant la meilleure solution arrangez vous avec lui par l intermediaire d un protocole d accord etabli par votre avocat tout en sachant que cela ne vous exonere pas entierement des respensabilites penales (travail dissimule si par exemple il prouve qu il effectuait des heures sup non payees)
A l'appui de Parlo 2 et puisque les vacances arrivent, je rappelle que les remplacements de gardiens pour les congés payés ou autres motifs doivent faire l'objet d'un contrat écrit.
Nombreux sont les professionnels et a fortiori les non professionnels qui ne respectent pas cette obligation.
Quand le remplacement exige l'occupation des lieux par la remplaçante la sanction est claire : la remplaçante devient titulaire et peut rester dans les lieux.
Qui va payer ?
Forum fermé
Posté - 20 mars 2005 : 19:27:46
