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Bonjour, Voilà j'ai deux questiosn à vous poser: - Je déménage bientôt, et le propriéatire mandate un huissier, avant même que l'on fasse un état des lieux à l'amiable, et il partage les frais 50/50, j'ai lu que s'il le mandate de par lui même c'est lui qui paie, pouvez vous me confirmez. - En fait nous sommes plusieurs locataires de notre résidence à avoir déposer un dossier au greffe du TI pour de charges récupérables non justifiées. Voyant ces faits, je sais qu'il est illégal de ne pas payer ces deux derniers mois de loyers, mais qu'est ce que je risque si je le fais, car il risque de me faire payer, en premier lieu les frais d'huisser, plus des réparations qu'il a faites et qui ne sont pas à ma charge(ex: système thermostatique d'un radiateur électrique). Merci pour votre réponse. Laetitia
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel, donc cela reste a la charge de votre bailleur sauf accord amiable entre vous et que vous le souhaitez également donc c’est 50/50.
D’autre part votre bailleur ne peut pas vous réclamer des réparations si cela n’incombe pas au locataire et également il ne peut pas vous réclamer des suplements de charges qui ne sont pas des charges locatives et encore moins sans justificatifs l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous conseil fortement de payé vos loyers car votre bailleur peux ce retourné contre vous, sinon il peut garder le DG et de plus demander des intérêts ou également prendre contacte avec votre garant.
Ps : si il mandate un huissier pour l’état des lieux c’est peux être mieux au moins vous êtes sur de récupéré votre DGet qu'il soit fait correctement.
En fait il va se géner de me retirer des réparations, qui ne m'incombent pas sur mon DG, car comme je l'ai signalé nous sommes déjà en litige avec lui pour des charges exorbitantes, qui ne font pas parties des charges récupérables du décret de 1986, mais il ne se géne pas pour les récupérer quand même!!! Donc ce que je voudrais faire c'est récupérer mon DG en avance, en ne payant pas les deux derniers mois de loyers, et comme cela je lui paierai ce que je lui dois, même s'il me demande des intérets, d'ailleurs ce n'est pas le souci, je préfére avoir des intérets que de ne plus revoir ma caution. Je préfére lui devoir des sous, plutôt que lui m'en doive. Je suis fonctionnaire et je n'ai jamais eu de problèmes pour payer mon loyer, mais je ne veux pas engager une deuxième procédure dans trois mois, pour récupérer ce qu'il aura pu me déduire (le thermostat du radiateur, qu'il m'a changé et qu'il juge à mes frais alors que cela ne fait pas parties des réparations qui m'incombent, par exemple, + huissier....) J'espère m'être fait comprendre, si vous voulez je veux me préservez d'une deuxième procédure devant le Tribunal d'Instance, une fois me suffit, et il est capable de tout. Cordialement Laetitia
Laeticia Personne ne vous dira ici de ne pas payer vos 2 derniers mois de loyer. Vous avez fait le tour de la question, vous semblez être bien au fait de ce que vous risquez versus procédures futures etc .... alors je considère que vous avez tous les éléments en main pour prendre votre décision Bonne chance et surtout ne le ratez pas s'il vous compte des dégâts non imputables à vous !
A part des intérets (d'ailleurs à combien peuvent-ils s'élever, pour qu'il ne m'arnaque pas encore une fois!!!), peut-il m'imputer d'autres frais (d'huissier pour impayés...) Merci pour vos réponses.
D'accord avec Joulia, le non paiement de vos derniers mois de loyer vous serait fatal et alors là adieu le DG. Il convient de ne pas tout mélanger, les charges abusives, les loyers, le DG, il n'attend que cette confusion pour vous coincer.
L'huissier va établir l'EDL scrupuleusement, si les murs sont tâchés, il le notera, si un carrelage est cassé... mais uniquement ce qui est réel donc pas de souci à se faire de ce côté là. Prenez note en même temps que lui des anomalies qu'il constatera.
SIMPLE PRECAUTION, les écrits restents. Il n'est pas trop tard, il vaut mieux envoyer une lettre RAR cordiale au bailleur lui indiquant que vous accepter de faire l'EDL contradictoire à la date convenue sans passer par un huissier (gardez copie), précisez bien qu'en aucun cas vous ne prendrez partie de cette dépense à votre charge.
Derniers Loyers?????
Forum fermé
Posté - 20 mars 2005 : 21:33:03
