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bonjour, je loue un studio meublé dans une résidence universitaire. Le contrat indique "le preneur s'engage à une occupation minimum de 12 mois consécutifs (...) le locataire ne pourra donner congé avant la fin du contrat prévu au paragraphe 2.1". On t-il le droit de nous imposer de rester un an ou peut-on résilier le bail avec un préavis de 3 mois? (j'ai signé le contrat en Septembre 2004 et je compte partir fin juin 2005) merci de votre aide
Si je ne m'abuse, il n'y pas de législation spécifique en ce qui concerne les résidences universitaires. Votre bailleur louant selon toutes vraisemblances plus de quatre logements meublés, vous avez droit à un préavis d'un mois:
Citation :Code de la construction et de l'habitation.
Article L632-1 Modifié Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 (JORF 31 juillet 1998).
N'est plus en vigueur depuis le 19 Janvier 2005
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
NB: Votre bail étant antérieur au 20 janvier 2005, c'est bien cette version de l'article du CCH qui s'applique à votre cas.
merci, c'est bien ce que j'espérais et ce que je pensais mais que faire face à un bailleur qui ne veut rien entendre (les relations sont plutôt tendues entre les locataires et ce monsieur...)