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Bonjour, Je viens de louer un appartement à une personne qui le libèrera probablement avant la fin de l'année. Je me pose une question concernant la régularisation des charges. Comment procède t-on dans ce cas de figure pour récupérer l'éventuel complément de charges étant donné que l'arrêté des comptes du Syndic n'aura pas encore été produit ?
Bonjour, Vous êtes en droit de retenir sur le DG (dépôt de garantie) un montant au titre de régul future des charges locatives selon art 22 de la loi du 6/7/89 (si vous louez en non meublé).
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
tout dépend en fait de la relation que vous avez avec votre locataire et du montant de la provision demandée. Si vous êtes presque sûr des charges locatives / TEOM réparties en 12ième, alors faites confiance. sinon, un montant entre 10 % à 20% du DG est accepté par les tribunaux à titre de régul future, à condition toutefois de faire les comptes immédiatement à réception de vos comptes annuels.
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Récupération charges
Forum fermé
Posté - 21 mars 2005 : 12:15:03
