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Bonjour à tous! Voici une question qui vous paraitra stupide, mais une novice telle que moi a besoin d'une réponse claire!
Nous louons une maison depuis début décembre. L'état des lieux a été effectué le 1er décembre en présence du proprio par un employé de l'agence immobilière par laquelle nous sommes passés pour trouver cette location.
Le problème est que depuis cette date, nous n'avons jamais eu de copie de cet état des lieux. L'excuse donnée par l'agence est que, comme l'employé a écrit de sa main -genre brouillon- l'état des lieux, donc "il faut qu'il prenne le temps de le taper au propre"...
Je ne pense pas qu'il faille soupçonner quoi que ce soit, d'autant que nous savons exactemnt ce qui a été inscrit. Mais ça fait quand même plus de 3 mois maintenant que nous n'avons aucune trace écrite, avec un rappel à l'agence chaque mois, lors du paiement du loyer. Est-ce que l'on s'inquiète pour rien? Est-ce une pratique courante (c'est la 1ère fois que l'on passe par agence...)?
C'est du vent tout cela, un état des lieux contradictoire ne se recopie pas étant donné que seul l'original signé par les deux parties a valeur de preuve. Sur la recopie, il peuvent écrire ce qu'il veulent, petit montage à la photocopieuse pour que les signatures y figurent et vous vous demandez pourquoi votre DG n'est jamais restitué.
A l'avenir, il conviendra de faire l'EDL en 2 exemplaires originaux remplis à l'identique, chaque exemplaire étant signé, daté par les 2 parties en présence. Compter sur le bon vouloir d'une agence, c'est un peu comme croire au père Noël.
Alors, on se sent vraiment stupide car même si on sait ce qu'il y a d'inscrit sur l'état des lieux, nous n'avons rien signé ni le jour de l'état des lieux, ni jusqu'à présent.... Est-ce que l'on est vraiment dans la M....? Que doit-on faire?
Peut etre est-ce une habitude dans l'agence en question.. En tant que locataire , j'ai eu droit à tout ,de l'agence hyper carrée à la plus négligente. Si vous n'avez rien signé, pas de risque de voir votre signature apparaitre sur EDL bidonné. Parcontre, il faut clarifier les choses au plus vite. Pourquoi ne pas contacter directement ( avec courtoisie) ,le proprio pour qui un EDL est aussi important que pour vous. Envoyer un courrier en AR à l'agence ,lui demandant un EDL contradictoire (cf Dantès)
Alors, on se sent vraiment stupide car même si on sait ce qu'il y a d'inscrit sur l'état des lieux, nous n'avons rien signé ni le jour de l'état des lieux, ni jusqu'à présent.... Est-ce que l'on est vraiment dans la M....? Que doit-on faire?
La coccinelle
Je ne suis pas un professionel du droit mais il me semble que si il n'y a pas d'EDL d'entrée -ou si vous ne pouvez en produire un-, l'appartement est présumé en état impéccable... ce qui vous est fortement défavorable.
Ahuy a raison:en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état ( article 1731 du code civil)
Cependant, selon l'article 3 de la loi du 6.07.89, la partie qui a fait obstacle à l'établissement d'un EDL amiable ne peut se prévaloir de cette présomption.
Il faut donc faire une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence pour demander une copie de cet EDL en leur précisant que le bailleur qui s'est opposé à l'EDL amiable ne peut se prévaloir de l'article 1731 du code civil.
Et la copie de l'état des lieux?
Forum fermé
Posté - 21 mars 2005 : 18:08:50
