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Article 6
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 6 (JORF 2 juillet 2004).

I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.

II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.

Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.

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Initialement entré par MARGOULIN

Bonjour,
Oui,c'est un chéque de réservation qui est perdu sauf en cas de force majeur(dossier rejeté,perte d'emploi...).


Chacun peut aider son prochain,dans la mesure de ses possibilités.

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C'est comme cela que l'agence que je connais procéde

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Initialement entré par MARGOULIN

C'est pour cela qu'il faut en parler car c'est de toutes bonnes foi que je mets mes messages.

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Oui,c'est un chéque de réservation qui est perdu sauf en cas de force majeur(dossier rejeté,perte d'emploi...).

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Initialement entré par MARGOULIN

Pour Lenabot:
Vous êtes encore là,celui qui s'y croit et qui n'est rien d'autre qu'une personne imbu de soi-même,qui n'a pas compris que nul n'est infaillible et que l'erreur est humaine!

Chacun peut aider son prochain,dans la mesure de ses possibilités.

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