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Je loue un appartement de type F3, une chambre pour mon mari et moi meme et une chambre pour mes 3 filles(19,8 et 7 ans), je viens de trouver une maison plus grande (mais encore en construction puisque c'est du neuf et juste à coté de mon domicil actuel)avec 3 chambres ainsi ma fille ainee pourrais avoir sa propre chambre. J'ai donc contactée ma propriétaire qui m'avait dit qu'un préavis de 2 mois serait suffisant puisque sa fille reprendrait l'appartement, je la recontacte 1mois apres pour lui confirmé la date de mon départ et là elle me dit qu'il faut un pravis de 3 mois car elle le reloue puisque sa fille ne le prend plus. Etant donné que je quitte cet appartement pour cause de vetusté, est-ce que je peux prétendre à un préavis plus court
Sans accord d’un juge c’est difficile de réduire un préavis pour raison de vétusté, seulement accord amiable écris avec votre bailleur, et vous restez redevable des 3 loyers.
Le congé : Le congé à l’initiative du locataire : Le locataire peut donner congé à tout moment, même en cours de bail, par lettre recommandée avec AR ou exploit d'huissier.
Pour que votre logement actuel soit déclaré vétuste, il faut demander une inspection de la DDASS. Attantion s'il répond aux normes minima, ce ne sera pas possible. Le manque de surface n'implique pas la vétusté!
Même s'il y a un constat de la DDASS qui constate des problèmes dans le logement, cela ne donne pas droit à un préavis réduit (mais cela peut vous permettre de le négocier à l'amiable...). Seul un juge pourrait éventuellement vous accorder ce droit: cela suppose une dangerosité du logement soit pour la sécurité physique des occupants, soit pour la santé et non un simple manque de confort.
La vétusté n'est pas un argument suffisant devant un juge.
Pour que votre logement actuel soit déclaré vétuste, il faut demander une inspection de la DDASS. Attantion s'il répond aux normes minima, ce ne sera pas possible. Le manque de surface n'implique pas la vétusté!
Ad-honores,
Attention, encore une nouvelle fois, à ne pas dire du n'importe quoi : les DDASS, ni d'ailleurs aucun autre organe de l'administration, n'ont rien à voir avec la vétusté !
Une 'inspection' relative à la 'vétusté' d’un logement, cela n’existe pas : aucune signification ne peut être attribuée à votre propos qu'il faille demander une telle inspection.
Peut être vouliez vous parler d’autre chose, et vous avez fait dans la confuse et le mélo-méli ?
Le conseil, qui vous a déjà été donné au fil des sujets comportant des indications erronées à l’instar de cette indication fausse ci dessus, qui est de tourner sept fois la plume de votre clavier avant de saisir votre souris, vous est vivement renouvelé.
dsl je me suis mal exprimée j'ai entendu par vetuste trop petit, pour une famille de 5 personnes Merci à tous pour vos conseils
Cela ne change pas ce qui précède : il n'y a pas de visite de la DDASS pour vétusté.
Il n'y en a pas davantage pour le fait qu'un appartement soit trop petit. Le motif que votre appartement soit petit ne vous donne pas droit à un préavis réduit.
preavis reduit
Forum fermé
Posté - 22 mars 2005 : 17:05:07
