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Cela fait quelques années que je suis en location et je viens de recevoir un courier comme quoi il veut m'augmenter le loyer par rapport a des charges qui ne me sont pas addresser !
Sur plusieur augmentation du a l'eau , charges .... j'ai eu droit a des augmentation mais pas comme en ce moment C'est ce qui ma mis la puce a l'oreille Je n'avais fait jamais attention mais apres plusieur calcul j'ai un credit de plus de 1100€ pour un loyer Charge comprise de 550€
En fait depuis des années j'ai eu droit a une augmentation de l'indice insee avec les charges dedans De plus mon proprietaire veut me faire payer ses charges a lui et me reclame presque 700€ diviser en 12 mois !!!!!!!!
Que faire car il ma envoyer une lettre en me mettant la somme a payer a partir du 1er Avril
Pour compléter la réponse précédente, je vous conseille de télécharger et d'imprimer le décret n° 87-713 du 26/08/1987 concernant les charges récupérables :
Hors les charges listées, vous n'avez rien à payer. Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 06/07/1989, fait obligation au bailleur de vous adresser un décompte des charges répartie par catégorie de dépense :
Citation :
Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Vous pouvez télécharger le texte intégrale de la loi (mis à jour) sur :
l'ensemble de ce qui précède n'est valable que dans le cas où vous louez un logement vide. Si vous louez un meublé, il faut vous en référer aux termes du bail.
Le proprio me demande de payer ses charges !!
Forum fermé
Posté - 23 mars 2005 : 00:54:42
