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CaroB
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 24 mars 2005 :  13:52:50  Voir le profil
Bonjour,

cela fait aujourd'hui 4 mois que nous avons quitté notre appart'. Et depuis, nous n'avons toujours pas récupérer notre DG.Malgré plusieurs courriers avec AR, aucune réponse...
Rien non plus par téléphone...
Quelle est la procédure si on veut aller en justice ?

Merci...
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 24 mars 2005 :  14:12:10  Voir le profil
Le juge compétent en matière de dépôt de garantie est le juge de proxité du lieux de l'immeuble (procédure gratuite). Vous pouvez télécharger et imprimer à partir du site ci-après, la demande en "injonction de payer" au juge de proximité :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

Surtout, faites bien attention de ne pas vous trompez de formulaire ! Bon courrage à vous !
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