Citation :

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article 14


Dernière modification : M(Avenant 22 1989-07-27 étendu par arrêté du 4 décembre 1989 JORF 14 décembre 1989)

CHAPITRE III : CONCLUSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement).


en vigueur étendu



Hors les cas de rupture par force majeure ou pour faute grave, le contrat de travail conclu sans détermination de durée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le licenciement devant être motivé et l'employeur sera tenu dans les cas prévus par la loi de respecter la procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

La notification du licenciement ou de la démission devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après la période d'essai, le préavis sera de :

- en cas de licenciement :

- personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

- personnel de catégorie B : 3 mois.

- en cas de démission :

- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 141 : 8 jours ;

- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 141 : 1 mois ;

- personnel de catégorie B : 1 mois.

Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application de l'article L. 771-3 du code du travail (1).

Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins un mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 771-3 du code du travail.

article 16 (1)


Dernière modification : M(Avenant 18 1988-02-19 étendu par arrêté du 20 juin 1988 JORF 30 juin 1988)

CHAPITRE III : CONCLUSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Indemnité de licenciement.



en vigueur étendu



Le salarié congédié (sauf pour faute grave) recevra une indemnité égale à :

- après deux années de présence chez le même employeur : 1/10 de mois ou 20 heures par année de service ;

- après cinq années de présence chez le même employeur : 1/5 de mois par année de service et à partir de la première année de service.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :

- soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22 (§ 3°, e) ;

- soit le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion de l'indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l'article 26, 3e alinéa ;

- soit le 1/3 des trois derniers mois (à l'exclusion de l'indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis,
selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Article étendu sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

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Citation :

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Initialement entré par Ricardos

Bonjour,

Faire des économies en faisant faire le travail par une entreprise extérieure cela reste à prouver avec des chifres et à ce niveau l'assemblée générale pourrait peser et sanctionner le syndic.
Combien y a-t-il de lots dans votre copropriété ?
Combien d'heures travaillez-vous pour la copropriété ?
Avez-vous contact avec le président du conseil syndical et/ou les autres membres du conseil ?
Qui à pris l'initiative de réunir l'assemblée générale ?

@+ si vous le voulez bien.
Ricardos

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