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bubblemax
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 23 mars 2005 : 15:02:43
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Bonjour,
je navigue une petit peu au radar en ce qui concerne le licenciement de notre employé d'immeuble.
notre employé d'immeuble a été en arrêt maladie pendant 7 mois et dépasse largement le délais de 4 mois d'arrêt maladie qui permet légalement, selon l'article 28 de la CCN, de procéder à une rupture de contrat
http://www.mon-immeuble.com/Lois/Chap6gardiens.htm
celà ouvrant sur une procédure de licenciement classique, avec indemnités etc etc. êtes vous d'accord?
le sujet de mon post c'est que vous dites partout qu'un licenciement ne peut pas apapraitre en Résolution AG.
OK! Mais alors que doit-on inscrire comme résolution pour ordonner au syndic de la licencier?
ex:
- Remplacement de l'employée d'immeuble par une société d'entretient?
- Rupture du contrat de travail de l'employée d'immeuble
- Passer le nombre d'emploie de la copropriété à 0 (comformément au fait que l'AG statue uniquement sur le nombre et la catégorie des emplois)
Et à quelle majorité cette résolution doit-elle passer?
Merci pour votre écalircissement, mon AG etant en juin je ne doit pas trop tarder pour envoyer les résolutions.
bubblemax
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 23:21:36
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Sauf erreur, cette règle n'est édictée nulle part et rien n'empêche de proposer de rompre un contrat de travail, mais il faut des raisons solides car le prud'homme ne l'entend pas de cette oreille.
Le mieux sera de demander conseil à un avocat pour éviter toute bévue.
Si un gardien figure dans le RC, je crois que c'est un service acquis qui nécessite l'unanimité des voix pour le supprimer.
Au pire, un gardien qui est licencié doit être remplacé par un autre.
Il s'agit donc de la suppression d'un service.
Il manque pas mal d'éléments dans votre post en particulier:
- le type de contrat du gardien, son ancienneté, son âge.
- si le logement de fonction fait partie d'avantage dans son contrat.
- si ce logement appartient au syndicat
- cet arrêt est-il consécutif à un accident du travail
Cordialement.
Edmond  |
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bubblemax
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 17:17:34
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Bonjour Edmond,
Effectivement l'aide d'un avocat serait un plus indéniable, je n'ai aucune envie de finir au Chateau d'If ;-)
Voici les infos que j'ai:
L'employée d'immeuble est une femme de ménage, Cat. A Coef. 235. 13 ans d'ancienneté, elle travaille 25H/mois.
Aussi bizard que celà puisse paraitre, elle n'a pas de contrat de travail (elle a été embauché sous l'ancien syndic et il a dû se perdre lors du changement avec le nouveau), enfin pour ne pas perdre la face le syndic prétend que dans le temps ils faisaient des contrats oraux... comme pour les marmottes ;-) enfin toujours est-il qu'il n'y a pas de contrat en posséssion du syndic.
Le RC en ma possession fait mention d'un concierge, mais la loge a été changée en lot, donc plus de logement de fonction.
Je n'ai pas le nouveau RC donc je ne sais pas si elle y figure, je vais de ce pas me le procurer.
Est-ce que tout çà vous suffit? j'en saurais plus demain. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 20:51:29
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Pas besoin de contrat écrit, les fiches de paie suffisent pour dire qu'il s'agit d'un CDI conforme à la convention collective en vigueur.
Si ce licenciement était confirmé, il faudrait payer les indemnités de rupture du contrat, la prime d'ancienneté, le préavis de 2 mois et les congés.
Tout cela à condition d'avoir un motif légitime.
Donc pas de logement de fonction, pourquoi diable voulez vous licenciez cette personne alors qu'une entreprise de nettoyage ne vous fera pas faire des économies énormes.
Au pire, il faudrait lui présenter la chose en départ amiable en échange d'une indemnité plus conséquente ce qui vous mettrait à l'abri des problèmes à venir.
A confirmer ce qui figure sur le nouveau RC, vous ne pouvez pas passer au dessus.
Cordialement.
Edmond |
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bubblemax
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 13:41:17
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Bonjour,
Effectivement Edmond, nous n'envisagerons pas d'autre formes de licenciement qu'un licenciement à l'amiable. Nous ne chercherons pas à faire les malins, d'ailleurs le syndic fait tout ce qui est en son pouvoir pour faire capoter cette résolution, il a surement peur que les choses tournent mal et qu'il se retrouve en première ligne face aux prud'hommes. donc nous allons privilégier le bon sens, plutot que la magouille juridique.
Pourquoi la licencier? simplement parcequ'elle a été malade pendant presque 8 mois d'affilé pour une douleur au poigné et qu'il nous en a couté très cher en remplacement.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23544
Aussi parcequ'elle nous coute quand même 2 fois plus cher qu'une entreprise de nettoyage et qu'elle représente à elle seul 1/3 des charges de l'immeuble (5000€/an). |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 00:36:01
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Il n'y a pas de résolution spécifique pour décider du licenciement, pour la bonne raison que le syndic peut licencier tout seul.
Pour autant, il faudra que préalablement l'AG décide de supprimer le poste "employé d'immeuble" à l'art.26.
Donc l'AG supprime le poste et ensuite le syndic engage la procédure de licenciement, pour vous impérativement "pour des raisons d'économie" , qu'il faudra justifier, ..et non pour des raisons économiques qui ne peuvent exister en copropriété.
Il faudra suivre scrupuleusement la procédure prévue, sans oublier une virgule ou un point.
Voyez comme entre raisons d'économie et raisons économiques la chose est différente.
Un conseiller est ici indispensable.
Voir :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24101
Un licenciement a un cout pour le syndicat. Outre l'indemnité conventionnelle, prévoyez une indemnité transactionnelle, une fois le licenciement fait, indeminité de l'ordre de 6 mois de salaire brut.
C'est le minimum auquel vous serez (le syndicat) condamné par les Prud'hommes, en cas de recours de l'ex-employé. |
Edité par - gédehem le 26 mars 2005 00:42:48 |
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bubblemax
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 09:28:50
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Justement,
Trois possibilité s'offrent à nous
1)D'un coté une société d'entretient couterait 2X moins cher à la copropropriété. Est-ce suffisant pour pour justifier "les raisons d'économies" dont vous parlez sans risquer le couroux des prud'homme
2) au lieu du licenciement "pour des raisons d'économies", pourquoi ne pas utiliser plutot ce que permet l'article 28 de la CCN qui permet de rompre le contrat d'un employé au delà d'un certain délais d'absence pour maladie.
Je rappel que l'employé a été arrété et prolongée semaine après semaine pendant 8 mois d'affilé pour un poignet qui lui faisait mal. Cependant il y'a risque d'être poursuivi par les prud'hommes puisque, il ne peut être invoqué des raisons de santé (même si la CCN permet de rompre le contrat mais bon...)
3) Le licenciement à l'amiable, plus respectueux, c'est à vrai dire le seul que j'enviseage. D'un coté nous avons une employé de 52 ans qui souffre tous les jours de son poignet et qui n'est plus faite pour ce type de métier, de l'autre nous avons des copropriétaires qui peuvent réduire par 2 leur dépense d'entretient.
Seule question: est-ce que le licenciement à l'amiable s'il est accépté par les deux partis met à l'abris des prud'hommes?
Quel est selon vous le meilleur choix?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 11:20:37
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Voyez comme avec des précisions on fait avancer le schmilblic...
- vous abordez la question de l'arret maladie pour le poignet. 7 mois d'arret, dans une copropriété, cela peut déja justifier le licenciement. Mais avez vous pensé à la medecine du travail ? Il se peut qu'il y ai une inaptitude totale ou partielle à exercer son activité. Il faut contacter le sce auque vous etes affilié et faire convoquer votre employé pour controle. Le syndicat employeur sera informé du résultat.
Même s'il n'y a pas de miracle, surtout pour l'avis trop souvent frileux du toubib, c'est une piste.
Avis de la médecine du travail + long arret maladie + licenciement pour ces motifs suivant CCN, ce ne sont pas les Prud'hommes qui vous chercherons des noises !
- Le licenciement "pour des raison d'économie" (sans S à économie), peut être justifié devant les prud'hommes saisis éventuellement, par le devis ou mieux le contrat passé avec l'entreprise.
Dans l'un ou l'autre cas, personne n'est à l'abri d'un recours du salarié devant les¨Prud'hommes. C'est pourquoi il est pertinent de prévoir une indemnité dite transactionnelle, en plus de celle(s) prévue(s), .... parce qu'on est pas que des bêtes.
Celle-ci sera intégrée aux indemnités versées, dont les Prud'hommes auront alors connaissance pour apprécier le litige et les indemnités éventuelles qu'il jugera nécessaires.
Le licenciement sera donc soit "médical" soit "pour économie". Faites intervenir la medecine du travail, vous trancherez ensuite en fonction du résultat.
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bubblemax
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 12:33:30
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J'avais envisager de faire appel à la médecine du travail, effectivement un arrêt de 7 mois n'est pas rien surtout que le medecin semble assez généreux au niveau arrêt maladie, et préfére peut-être cette solution plutot que déclarer l'employée inapte, ce qu'elle est peut-être.
excusez mon ignorance mais qu'est-ce que le sce? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 12:41:55
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OUPS pardon ! Le 'sce' c'est le service comme la 'ste' est la société .....
Donc ici, service médecine du travail.
Pour la medecine du travail, vous DEVEZ faire appel à eux s'agissant d'un arret de travail de + de 7 mois. Si inaptitude totale ou partielle il y avait, c'est aussi une sécurité tant pour l'employeur que pour l'employé.
Un arret maladie, c'est la sécu qui cherchera éventuellement des poux au toubib généreux.
Mais l'avis qu'il donne ou la décision qu'il prend sur l'aptitude ou non du salarié est tout autre chose, car elle l'engage en responsabilité.
C'est pourquoi il y a là la responsabilité du syndicat, comme de tout employeur, à engager cette démarche indépendante du licenciement envisagé. |
Edité par - gédehem le 31 mars 2005 12:48:04 |
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Quelle Résolution AG pour licencier employé d'imm
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