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j'envisage d'acheter une chambre de 8m2 loi Carrez et 21 m3 de volume. L'ebauche d'acte notarié fait apparaitre la mention que le bien, pour etre louable, "doit avoir une surface minimale de 9m2 avec une hauteur de 1.8m minimum, soit un volume de 20m3". Il me semble que cette interpretation des criteres de decences est restrictives, il conviendrait mieux de mettre ""doit avoir SOIT une surface minimale de 9m2 avec une hauteur de 1.8m minimum, soit un volume de 20m3". cf http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
De plus la phrase de l'ebauche est me semble-t-il fausse car 9m2 * 1.8m donne 19,8m3 donc le volume peut etre de moins de 20m3 en respectant les criteres de surface. Ma question est la suivante: peut on enlever ou faire modifier cette mention dans le futur compromis? Merci
Le décret du 30/01/2002 sur le logement décent prévoit que " le logement loué doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20m, soit un volume habitable au moins égalà 20m3."
Donc l'erreur de rédaction est au niveau de la hauteur de 1.80m.
superficie et volume pour location dans promesse
Forum fermé
Posté - 25 mars 2005 : 12:12:15
