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 Sujet  |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 25 mars 2005 : 22:35:54
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Salut à vous
Je viends de signer un compromis de vente sur une maison qui n'a pas de certif de conformité car elle est construite à 1m30 de la limite de propriéte ,à l'origine l'ancien proprio devait faire une charreterie pour etre en limite de proprieté mais il ne l'a pas faite
Que faire?? est ce qu'un simple appenti a deux balles suffirais?
ou bien je fais le mort tant que l'on ne me dit rien
merci de votre aide
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 27 mars 2005 : 12:21:10
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personne ne peux m'aider apparement!!
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 21:18:20
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Faites très attention si cette maison a moins de 30 ans elle peut être détruite par décision du tribunal sur plainte des voisins pour non respect des limites
Voyez aussi si le terrain provient de la division d'un héritage auquel cas certaines limites peuvent ne pas avoir été respectées(servitudes et autres)
Renseignez- vous bien qu'il soit déja tard dans la mesure où vous avez signé un compromis !!!!! |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 21:35:09
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J'ai vu votre message disant que la maison n'a que 6 ans, ils n'ont pas respecté les limites je ne vois pas comment vous aurez la conformité à moins de raser une partie si c'est possible , la maison est invendable, en plus vous vous engagez a assumer ce problème donc le vendeur est déchargé de toute responsabilité très malin de sa part....
A votre place j'y réfléchirai à deux fois!! |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 23:01:40
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Merci
en fait rien ne depasse de la limite de propriete c plutot a 1m30 a l'interieur de mon terrain
donc on ne pourra pas me detruire quoique ce soit
enfin je pense
vous avez deja eu le cas?
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kenys
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 20:33:05
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| quand tu construit une maison il faut laisser 3m minimum de separation sur tout les cotes ou simplement la ou vous avez des voisins? |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 22:23:42
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Il faut consulter le POS de la mairie pour voir l'implantation autorisée
Quand je parle de limite de propriété pour la construction, en campagne c'est en général 3m, en ville c'est soit 3m ou en limite bord terrain (on occupe toute la largeur par exemple et on laisse 3m derrière)
Dans votre cas si j'ai bien compris vous êtes à 1m30 de la limite, donc ça ne peut pas aller. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 10:01:51
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Tout dépend du règlement d'urbanisme (POS ou PLU) qui concerne la zone ou le bien immobilier envisagé est situé.
Comme l'indique Marieke, avant toute signature, consultez le règlement afférant à votre zone ou, encore mieux, prenez rendez-vous avec le service urbanisme lui-même. Ils vous diront tout de suite si il existe un problème.
D'une façon générale, avant tout achat immobilier, il est fortement conseillé de rencontrer le service urbanisme d'une part pour savoir ou vous mettez les pieds et d'autre part pour connaitre le future de votre voisinage en matière d'urbanisme.
Cordialement,
Pégase |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:24:28
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il s'agit d'un POS
mais si l'ancien proprio a eu le permis de construire comment peut on me faire des ennuis apres 6 ans?
mis a pârt construire une charreterie pour arriver à la limite je vois pas plus
en plus le voisin a lui isolé sa maison par l'exterieur et deborde de 10 cm sur mon terrain apparement
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:32:04
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Citation :
Initialement entré par sulli51
il s'agit d'un POS
mais si l'ancien proprio a eu le permis de construire comment peut on me faire des ennuis apres 6 ans?
mis a pârt construire une charreterie pour arriver à la limite je vois pas plus
en plus le voisin a lui isolé sa maison par l'exterieur et deborde de 10 cm sur mon terrain apparement
Tout ceci ne change rien au fait que l'implantation de la maison peut être mauvaise. Le PC déposé peut avoir été conforme au POS mais il peut y avoir eu des erreurs lors de la construction (d'ou d'ailleurs le fait qu'il n'yait pas de certificat de conformité). Dans ce cas, vous pourriez être contraint de détruire ce qui n'est pas conforme au PC et donc au POS.
Je répète: consultez le POS et prenez rendez-vous avec le service urbanisme. Lui seul pourra répondre à vos interrogations car chaque cas est particulier.
Cordialement,
Pégase |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:32:16
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je viens d'avoir le service urbanisme a la dde
il m'a dit apres qques minutes de discussion qu'en trente ans de carriere il n'avait jamais vu faire detruire une maison pour ca.
qu'au pire il faudrait soit donner la bande de terrain au voisin soit construire un mur en limite (charreterie)
il m'a aussi dit que la maison avait 6 ans et que ca n'avait géné personne donc que j'arrete de me prendre la tete avec ca et que je laisse courir comme ca!
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:46:14
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Faites comme vous voulez. Personellement je me méfierai. Mais après tout, si vous voulez acheter sans certificat de conformité et avec un éventuel gros problème sur les mains, c'est bien votre droit.
Perso, j'éviterai.
Cordialement,
Pégase
P.S. leur avez vous demandé pourquoi il n'avaient pas délivré de certificat? ce serait quand même intéressant de savoir, non? |
Edité par - Pégase le 30 mars 2005 12:46:33 |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:12:00
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je le sais c precisé sur le certificat de non conformite
le permis prevoyait de faire une charreterie passage couvert sur le coté de la maison car elle avait ete construite a moins de trois metre de la limite de propriété
mais l'ancien proprio ne l'a pas fait
c un subterfuge pour construire une maison sur un terrain pas assez large et laisser un passage sur le coté...
donc je sais pourquoi le certif a ete refusé c deja ca
la responsable DDe m'a dis que ce n'etait pas un gros motif de refus
et j'ai un ami qui delivre des certificat de conformité dans le sud et il m'a dis que 50% des maison chez lui ne sont pas conformes et pour des trucs plus gros que moi.
vous avez deja eu le cas Pegase?
Vous etes peux etre du metier?
Merci de votre aide
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Edité par - sulli51 le 30 mars 2005 13:13:23 |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:14:15
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Ne leur faites surtout pas confiance(c'est triste à dire, je trouve aberrant que des services de l'urbanisme répondent comme cela)la loi est valable pour tout le monde, il faut que tout soit règlo, qu'il vous fasse une attestation dans ce cas que vous obtiendrez la conformité !!!!
Vous allez assumer les problèmes du proprio précédent,libre à vous...
Comme dit Pégase, pourquoi si ce n'est rien les responsables n'ont-ils pas donné tout de suite le certificat de conformité !!!!
Pourtant les proprios précédents ont du insister
Il doit y avoir un motif d'ailleurs sur le PV l'avez vous eu entre les mains? |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:22:11
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oui j'ai une photocopie du certif de non conformité
et il n'y a que la charreterie comme refus de conformité
le gars de la DDe m'a parlé Off il ne va pas me signer de papier au debut il m'a dit qu'il fallait faire les travaux prevus qd meme
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maison à- de 3 metres de la limite de propriété
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