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a)J'ai consulté au cadastre la déclaration d'un bien à usage de professionnel qui a été rédigée d'office le 30.09.1991 c'est à dire que les impôts ont fait venir une personne pour mesurer mes lots afin de calculer le foncier, et je me suis apercu que les données des surfaces depassaient de 326 m2 soit +de 21% les vrai mesures que j'ai fait refaire par un géomètre il y a cela 15 jours(1424 m2 annoncé par les impôts au lieu de 1173 m2 par mon géomètre).
b) sur la déclaration, la valeur locative est déclarée à 3.20 € Ht/mois hors charges bien sûr.
c)Je loue actuellement à 2.9 € ht/mois hors charges et encore dans mon calcul je ne compte pas la cour qui fait 530m2.
d)La nature du bien est déclarée comme local administratif ou commercial. Il n'en est rien car c'est tout simplement un atelier qui n'a pas pignon sur rue.
e)Le cadastre m'a vivement conseillé de refaire une déclaration.
f)Le marché des locaux d'activités se situe entre 5 et 7 € Ht le m2/mois hors charges à ce jour.
Est que la valeur locative peut être revue à la hausse?
Si oui, dois-je attendre le nouveau foncier pour déclencher une procédure car le bail 3.6.9 a + de 12 ans par tacite reconduction?
Le cadastre établit une valeur locative cadastrale.
Vous mentionnez des valeurs locatives du "marché".
Je fais abstraction de la valeur locative du "marché", qui peut fluctuer et qui est subjective...
Je m'attacherai donc à votre taxe foncière. En son temps vous ou votre prédécesseur n'avez pas rempli le modèle CBD pour professionnel et autres biens divers. Le cadastre a donc rélisé une appréciation d'office pour déterminer votre base d'imposition. N'ayant pas pu rentré ils ont pris des mesures brutes soit l'implantation du bâtiment et non les surfaces intérieures réellement assujetties à l'impôt foncier.
Il est fortement recommandé de fournir les plans réalisés par le géomètre expert pour revoir votre imposition et obtenir ainsi un dégrèvement accordé jusqu'à le 31.12 N+1.
Il existe un site sur gOOgle qui traite de la: valeur locative cadastrale.
A ce propos, le locataire me rembourse le foncier cela est notifié dans le contrat (moi je fais l'avance).
Est-ce à moi de réclamer le dù au impôts et par la suite de rembourser le locataire?
Et si je comprends bien, si la valeur locative cadastrale évolue à la hausse comme à la baisse, ellle n'aura pas d'influence sur la valeur locative du marché ?
Vous avez raison de restituer à votre locataire le dégrèvement obtenu.
C'est la fluctuation de la valeur locative du marché qui a aucune influence sur la valeur locative cadastrale qui a été fixée une fois pour toute en 1970-73? Seule l'actualisation annuelle basée sur l'inflation change, depuis deux ans elle était de 1,015.
La variation de la valeur locative cadastrale qui fixe la base d'imposition de la taxe foncière aura une incidence sur le loyer que vous pourrez réclamer à votre locataire d'autant pus que les experts fixent à 10% le fait de récupérer sur le locataire la taxe foncière. Ainsi lors d'une réévaluation du loyer, vous aurez 10% de pris en compte pour la taxe foncière. Si la taxe foncière est de plus ou moins de 10% cela n'est pas anodin sur le loyer.
Foncier révision de la valeur locative
Forum fermé
Posté - 26 mars 2005 : 13:23:44
